Entrée en vigueur le 20 février 2001
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001
[…] Vu l'article 32 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 411-10 du code du travail devenu l'article 2132-1 du code du travail ; […]
[…] en premier lieu, en ce qui concerne la recevabilité de la demande présentée devant le Tribunal administratif, que les organisations syndicales, au regard de leur objet statutaire et des dispositions alors applicables des articles L. 411-10 et L. 411-11 du code du travail, justifiaient d'un intérêt leur donnant qualité pour agir à l'encontre de la dérogation en litige, laquelle portait atteinte aux intérêts collectifs des salariés dont elles assuraient la défense; que, […] En ce qui concerne la fin de non-recevoir tirée de la violation des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] en premier lieu, en ce qui concerne la recevabilité de la demande présentée devant le Tribunal administratif, que l'Union départementale CFDT des Bouches-du-Rhône au regard de son objet statutaire et des dispositions alors applicables des articles L. 411-10 et L. 411-11 du code du travail, justifiait d'un intérêt lui donnant qualité pour agir à l'encontre de la dérogation en litige, laquelle portait atteinte aux intérêts collectifs des salariés dont elle assurait la défense ; […] En ce qui concerne la fin de non-recevoir tirée de la violation des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :