Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Précisons que le projet de loi de finances pour 2021 apporte de nouvelles modifications au dispositif, en s'appuyant expressément sur les principes fixés par la directive RED II. 5 Article 17 de la directive. 6 Directive (UE) 2015/1513 du 9 septembre 2015. 7 Directive (UE) 2018/2001 du 11 décembre 2018. 8 Article 26 de la directive. 9 Ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011. 10 Article L. 661-2 du code de l'énergie. […] durabilité énoncés à cet article. […] § 3 du TCE (devenu l'article 114, § 3 TFUE), celle de faciliter les échanges de biocarburants durables entre les États membres. […] L. 2132-1 et -2 du code du travail). […]
Lire la suite…La principale 6 Directive (UE) 2015/1513 du 9 septembre 2015. 7 Directive (UE) 2018/2001 du 11 décembre 2018. 8 Article 26 de la directive. 9 Ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011. 10 Article L. 661-2 du code de l'énergie. […] Le paragraphe 8 de l'article 17 ajoute que les Etats-membres ne refusent pas, aux fins de déterminer l'admissibilité à une telle aide financière, de prendre en compte, […] outre la finalité de garantir le niveau élevé de protection de l'environnement auquel se réfère l'article 95, § 3 du TCE (devenu l'article 114, § 3 TFUE), celle de faciliter les échanges de biocarburants durables entre les États membres. […] L. 2132-1 et -2 du code du travail). […]
Lire la suite…[…] Vu l'article 32 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 411-10 du code du travail devenu l'article 2132-1 du code du travail ; […]
[…] Aux termes de l'article L 142- 9 du code de la sécurité sociale : […] 1 ) – Il s'agit donc d'apprécier tout d'abord si Taless constitue un syndicat au sens de l'article L2131-1 du code du travail pour statuer sur la validité du pouvoir ainsi donné à Monsieur Y, président du syndicat Taless. […] Il en résulte donc que Taless n'est pas un syndicat, au sens de l'article L2132-1 du code du travail.
[…] N° MINUTE : 1 […] Par ailleurs, il résulte des articles L.2131-3, L.2132-1 et L.2132-3 du code du travail que les syndicats professionnels sont dotés de la personnalité civile et ont le droit d'agir en justice à compter du jour de dépôt en mairie de leurs statuts et du nom des personnes chargées de leur direction et de leur administration ; l'action du syndicat est engagée, conformément à ses statuts, par un membre spécialement désigné à cet effet par le bureau syndical.
Les statuts doivent définir : la dénomination et l'objet strictement professionnel (défense des droits et intérêts des formateurs) conformément au Code du travail, art. L.2131-1 ; le périmètre d'adhésion (même profession, métiers similaires ou connexes), conformément au Code du travail, […] acquise uniquement après dépôt en mairie, condition prévue par le Code du travail (art. L.2132-1). […] Cela évite que les indépendants, majoritaires dans la profession, accaparent toutes les décisions au détriment des salariés. […] Exemple Un article de presse indique : “Le syndicat accuse X de fraude.” Le syndicat répond : « Nous n'avons jamais utilisé ce terme. […]
Lire la suite…