[…] Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée, […] en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 18 des statuts de l'UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT DE GARDANNE ET SA REGION : « L'union locale agit en justice sur mandat de la commission exécutive ou du bureau devant toutes les juridictions pour la défense de ses intérêts, et pour la défense des intérêts collectifs qu'elle représente, sur le fondement de l'article L. 411-11 du code du travail et pour la défense des buts visés dans ses statuts. […] En ce qui concerne les dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

[…] A l'appui de son recours elle fait valoir que s'agissant de la disparition d'un site industriel déséquilibrant très gravement le bassin de l'emploi de NOGENT LE ROTROU , entraînant la mise au chômage de nombreux salariés ressortant tous de la profession dont le syndicat CGT de NOGENT LE ROTROU est par l'effet de la loi représentant, l'action en justice par elle engagée se trouve valablement fondée sur l'article L411-11 du code du travail et au surplus fondée au fond.