Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.
Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent.
C'est ce fil que cet article déroule, à partir d'un cadre que le droit a déjà construit pour d'autres terrains — le droit du travail, le droit de la consommation, […] Il les distingue par leur titulaire, par ce qu'ils protègent et par le régime d'action qui leur correspond. […] L. 77-12-1 Intérêt collectif Un groupe déterminé ou déterminable, distinct de l'addition de ses membres Une situation ou une règle commune qui affecte ce groupe en tant que tel Code du travail, art. L. 2131-1 et L. 2132-3 ; Code de la consommation, art. L. 621-1 Intérêt général La collectivité dans son ensemble Une finalité publique de portée large Conseil constitutionnel, […]
Lire la suite…Concrètement, la POEI est encadrée par les articles L.6326-1 et suivants du Code du travail : l'engagement d'embauche existe, mais il porte sur une intention formalisée dans la convention tripartite, […] Le texte associe donc structurellement la formation à une perspective d'embauche — mais le vocabulaire employé (« perspective », « offre déposée ») ne verrouille aucune obligation de conclure le contrat. L'article L.6326-3 précise les conditions de prise en charge financière par l'opérateur de compétences ou France Travail. […] Le syndicat peut agir en défense de l'intérêt collectif de la profession (article L.2132-3 du Code du travail), […]
Lire la suite…[…] * à titre subsidiaire, limiter le montant de la condamnation au titre de l'article L.1235-3 du code du travail à la somme de 14 322 € correspondant aux six derniers mois de salaire […] En vertu de l'article L. 2132-3 du code du travail, le syndicat CGT Zodiac Actuation Systems justifie en l'espèce du préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'il représente, justifiant de condamner la société intimée à lui verser la somme de 1000 € à titre de dommages-intérêts.
[…] [Localité 3] […] Le principe d'égalité de traitement dont le principe 'à travail égal, salaire égal' énoncé par les articles L. 2271-1 8° et L. 3221-2 du code du travail constitue une déclinaison, […] Il résulte de ces éléments que l'évaluation annuelle de l'agent est un élément d'appréciation important de la maîtrise de son poste même si son activité professionnelle n'est pas évaluée comme ne satisfaisant pas aux exigences du poste (lettre D), ce d'autant qu'elle constitue un élément objectif et contradictoire comme le démontre notamment l'instruction n° 355-03 du 21 décembre 2006 produite aux débats. […] Aux termes de l'article L. 2132-3 du code du travail, […]
[…] Par courrier du 28 octobre 2014, l'association a rappelé à la ville de Belfort les dispositions d'ordre public de l'article L 1224-3 du code du travail en matière de transfert des contrats de travail et lui a adressé la liste des 36 salariés affectés aux activités reprises et a informé les salariés de la situation. […] Si les syndicats sont en application des dispositions de l'article L2132-3 du code du travail autorisés à agir en justice, ils ne peuvent le faire que lorsqu'il s'agit de faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent.
L. 2131-1, L. 2132-3 et L. 2133-3 du code du travail ; art. L. 113-1 et L. 113-2 du code général de la fonction publique ; art. […] R. 222-1 du code de justice administrative. […] En application de l'article L. 2133-3 précité, il en va de même d'une union de syndicats, sauf stipulations contraires de ses statuts. […]
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