Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.
Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent.
L'article L. 1237-1-1 du Code du travail dispose que « le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, dans le délai fixé par l'employeur, […] la Cour de cassation rappelle qu'un syndicat professionnel, au visa de l'article L […] 2132-3 du Code du Travail, peut agir en justice pour faire reconnaitre l'existence d'une irrégularité commise par l'employeur au regard des dispositions légales et réglementaires ou conventionnelles ou au regard du principe d'égalité de traitement et demander, […]
Lire la suite…RECEVABILITE DE L'ACTION EN JUSTICE D'UN SYNDICAT PROFESSIONNEL : INTERET COLLECTIF / INTERET INDIVIDUEL Dans un arrêt du 22 janvier 2025, la Cour de cassation rappelle qu'un syndicat professionnel, au visa de l'article L 2132-3 du Code du Travail, peut agir en justice pour faire reconnaitre l'existence d'une irrégularité commise par l'employeur au regard des dispositions légales et réglementaires ou conventionnelles ou au regard du principe d'égalité de traitement et demander, outre l'allocation de dommages et intérêts en réparation du préjudice ainsi causé à l'intérêt collectif de la profession
Lire la suite…[…] * à titre subsidiaire, limiter le montant de la condamnation au titre de l'article L.1235-3 du code du travail à la somme de 14 322 € correspondant aux six derniers mois de salaire […] En vertu de l'article L. 2132-3 du code du travail, le syndicat CGT Zodiac Actuation Systems justifie en l'espèce du préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'il représente, justifiant de condamner la société intimée à lui verser la somme de 1000 € à titre de dommages-intérêts.
[…] [Localité 3] […] Le principe d'égalité de traitement dont le principe 'à travail égal, salaire égal' énoncé par les articles L. 2271-1 8° et L. 3221-2 du code du travail constitue une déclinaison, […] Il résulte de ces éléments que l'évaluation annuelle de l'agent est un élément d'appréciation important de la maîtrise de son poste même si son activité professionnelle n'est pas évaluée comme ne satisfaisant pas aux exigences du poste (lettre D), ce d'autant qu'elle constitue un élément objectif et contradictoire comme le démontre notamment l'instruction n° 355-03 du 21 décembre 2006 produite aux débats. […] Aux termes de l'article L. 2132-3 du code du travail, […]
[…] Par courrier du 28 octobre 2014, l'association a rappelé à la ville de Belfort les dispositions d'ordre public de l'article L 1224-3 du code du travail en matière de transfert des contrats de travail et lui a adressé la liste des 36 salariés affectés aux activités reprises et a informé les salariés de la situation. […] Si les syndicats sont en application des dispositions de l'article L2132-3 du code du travail autorisés à agir en justice, ils ne peuvent le faire que lorsqu'il s'agit de faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent.
[…] une liberté fondamentale protégée L'article L. 1121-1 du code du travail (texte officiel) dispose : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. » La Cour de cassation a toujours rattaché la liberté d'expression du salarié à cette disposition. […] Quand le licenciement peut-il être annulé ou requalifié L'article L. 1232-1 du code du travail (texte officiel) impose que tout licenciement pour motif personnel soit « justifié par une cause réelle et sérieuse ». […] Selon l'article L. 2132-3 du code du travail (texte officiel), […]
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