Entrée en vigueur le 20 février 2001
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001
Les immeubles et objets mobiliers nécessaires à leurs réunions, à leurs bibliothèques et à leurs cours d'instruction professionnelle sont insaisissables.
[…] — infirmer le jugement entrepris et ordonner, à son profit, la distraction de tous les biens saisis, ces derniers étant insaisissables selon les dispositions de la loi du 12 mars 1920 et de l'article L. 411-12 alinéa 2 du Code du travail, […] combinées avec celles de l'article 131 du décret du 31 juillet 1992, seul le débiteur peut agir en nullité de la saisie vente, le tiers n'étant habilité qu'à solliciter la distraction des biens lui appartenant ; que l'article 130 du même décret précise que les contestations portant sur la saisissabilité des biens ne peuvent être soulevées que par le débiteur ou par l' huissier de justice ; que c'est, donc, […]
[…] Cousin, responsable juridique de l'UNSA dont est membre le SNPE, qui en vertu des dispositions de l'article L. 411-23 du Code du travail, jouit de tous les droits conférés aux syndicats professionnels, ce qui lui confère la possibilité de mandater aux fins de le représenter en justice quiconque adhère à la même union ; que, d'autre part, en faisant prévaloir des exigences particulièrement sommaires au regard des dispositions des articles L. 411-12 et suivants du Code du travail, le tribunal d'instance s'est placé dans l'incapacité de saisir les articulations spécifiques qui découlent de la compréhension de l'article 828 du nouveau Code de procédure civile, […]
[…] Seules les organisations syndicales de fonctionnaires représentatives au sens de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 et remplissant les conditions prévues par les articles L. 411-3, L. 411-4 et L. 411-12 du code du travail sont habilitées à se présenter. […] Le matériel électoral est transmis le 12 octobre 2005 à l'ensemble des électeurs concernés, qui sont avisés par une note d'information des conditions dans lesquelles ils pourront voter.
Si l'article L 112-2-5° du CPCE prévoit dans sa formule consacrée l'impossibilité de saisie des "biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du saisi et de sa famille", son pendant règlementaire ajoute à l'article R 112-2-13° "les souvenirs à caractère personnel ou familial". Notion fluctuante au gré des jurisprudences avec laquelle le praticien doit composer au cours d'une tournée de saisie-vente ... […] Si l'article R112-2 du CPCE prévoit une liste des objets insaisissables (ainsi que des textes annexes – L 411-12 du Code du travail prévoit l'insaisissabilité des immeubles et mobiliers nécessaires à l'activité syndicale), […]
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