Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
L 277 et L 279 du LPF. […] de solidarité spécifiques prévues par les articles L5423-1, L5423-2 et L5423-3 du code du travail, sauf pour le recouvrement des sommes indûment versées. […] BOI-REC-GAR-10-10-20-20). 660 Les effets de commerce, en vertu de l'article L511-31 du code de commerce qui dispose qu'il n'est admis d'opposition au paiement d'un effet de commerce qu'en cas de perte du titre ou de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaire du porteur. 670 Certains biens meubles et immeubles des syndicats professionnels : aux termes de l'article L2132-4 du code du travail, les immeubles et objets mobiliers nécessaires à la réunion des syndicats professionnels, […]
Lire la suite…[…] « ce contrat est soumis aux dispositions du code du travail à l'exception, pendant les deux premières années courant à compter de sa date de conclusion, de celles des articles L. 122. 4 à L. 122. 11, L. 122. 13 à L. 122. 14. 14 et L. 321. 1 à L. 321. 17 de ce code », ce qui signifie qu'il était ainsi dérogé notamment à l'obligation pour l'employeur de convoquer le salarié à un entretien préalable (article L. 122. 14 ancien, L 1232.2 à L. 2132. 4 nouveaux) et d'adresser postérieurement à cet entretien une lettre recommandée énonçant les motifs du licenciement (article L. 122. 14. 2 ancien, L. 1232. 6 alinéa 2 nouveau) ;
[…] T R I B U N A L […] L'article L 2132-4 du code du travail prévoit que les meubles et immeubles nécessaires aux syndicats professionnels pour les réunions, bibliothèques et formations sont insaisissables.
[…] « ce contrat est soumis aux dispositions du code du travail à l'exception, pendant les deux premières années courant à compter de sa date de conclusion, de celles des articles L. 122. 4 à L. 122. 11, L. 122. 13 à L. 122. 14. 14 et L. 321. 1 à L. 321. 17 de ce code », ce qui signifie qu'il était ainsi dérogé notamment à l'obligation pour l'employeur de convoquer le salarié à un entretien préalable (article L. 122. 14 ancien, L 1232.2 à L. 2132. 4 nouveaux) et d'adresser postérieurement à cet entretien une lettre recommandée énonçant les motifs du licenciement (article L. 122. 14. 2 ancien, L. 1232. 6 alinéa 2 nouveau) ;
I - Les personnels soumis à l'obligation vaccinale (article 12 de la loi du 5 août 2021) Certains personnels sont directement soumis à une obligation vaccinale, listés par l'article 12 de la loi du 5 août 2021. A nouveau, nous ne retenons ici, parmi la liste dressée par l'article précité, que les situations susceptibles de concerner des agents publics. […] L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ; […] 3°, 5°, 6°, 7°, 9° et 12°) du code de l'action sociale et des familles. [14] Art. L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles. [15] Art. L. 2132-4 CSP. [16] Art. L. 4111-1 du code du travail. […] L. 1110-4 du code de la santé publique, […]
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