Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
[…] « ce contrat est soumis aux dispositions du code du travail à l'exception, pendant les deux premières années courant à compter de sa date de conclusion, de celles des articles L. 122. 4 à L. 122. 11, L. 122. 13 à L. 122. 14. 14 et L. 321. 1 à L. 321. 17 de ce code », ce qui signifie qu'il était ainsi dérogé notamment à l'obligation pour l'employeur de convoquer le salarié à un entretien préalable (article L. 122. 14 ancien, L 1232.2 à L. 2132. 4 nouveaux) et d'adresser postérieurement à cet entretien une lettre recommandée énonçant les motifs du licenciement (article L. 122. 14. 2 ancien, L. 1232. 6 alinéa 2 nouveau) ;
[…] T R I B U N A L […] L'article L 2132-4 du code du travail prévoit que les meubles et immeubles nécessaires aux syndicats professionnels pour les réunions, bibliothèques et formations sont insaisissables.
[…] « ce contrat est soumis aux dispositions du code du travail à l'exception, pendant les deux premières années courant à compter de sa date de conclusion, de celles des articles L. 122. 4 à L. 122. 11, L. 122. 13 à L. 122. 14. 14 et L. 321. 1 à L. 321. 17 de ce code », ce qui signifie qu'il était ainsi dérogé notamment à l'obligation pour l'employeur de convoquer le salarié à un entretien préalable (article L. 122. 14 ancien, L 1232.2 à L. 2132. 4 nouveaux) et d'adresser postérieurement à cet entretien une lettre recommandée énonçant les motifs du licenciement (article L. 122. 14. 2 ancien, L. 1232. 6 alinéa 2 nouveau) ;
I - Les personnels soumis à l'obligation vaccinale (article 12 de la loi du 5 août 2021) Certains personnels sont directement soumis à une obligation vaccinale, listés par l'article 12 de la loi du 5 août 2021. A nouveau, nous ne retenons ici, parmi la liste dressée par l'article précité, que les situations susceptibles de concerner des agents publics. […] L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ; […] 3°, 5°, 6°, 7°, 9° et 12°) du code de l'action sociale et des familles. [14] Art. L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles. [15] Art. L. 2132-4 CSP. [16] Art. L. 4111-1 du code du travail. […] L. 1110-4 du code de la santé publique, […]
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