Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre Ier : Les syndicats professionnels / Titre III : Statut juridique, ressources et moyens / Chapitre II : Capacité civile
Article L2132-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaire • 1
Décisions • 23
[…] Il dénonce le fait qu'elle porte sur des biens insaisissables en vertu de l'article L2132-4 du Code du Travail, son argent lui étant nécessaire pour ses réunions, bibliothèques et formations. Il en demande, en conséquence, la mainlevée à titre principal.
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[…] « ce contrat est soumis aux dispositions du code du travail à l'exception, pendant les deux premières années courant à compter de sa date de conclusion, de celles des articles L. 122. 4 à L. 122. 11, L. 122. 13 à L. 122. 14. 14 et L. 321. 1 à L. 321. 17 de ce code », ce qui signifie qu'il était ainsi dérogé notamment à l'obligation pour l'employeur de convoquer le salarié à un entretien préalable (article L. 122. 14 ancien, L 1232.2 à L. 2132. 4 nouveaux) et d'adresser postérieurement à cet entretien une lettre recommandée énonçant les motifs du licenciement (article L. 122. 14. 2 ancien, L. 1232. 6 alinéa 2 nouveau) ;
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3. Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 15 juin 2017, n° 15/03272
[…] Le 31 mars 2010, la société l'a convoqué à un entretien préalable au licenciement pour le 26 avril suivant et elle a saisi l'inspection du travail d'une demande d'autorisation de licenciement dès le 04 mai 2010. […] Dans ces conditions, aux termes des dispositions de l'article L 2324-5 du code du travail, il revient à l'employeur d'organiser les élections à la demande d'un salarié ou d'une organisation syndicale, et il doit engager la procédure définie à l'article L 2132-4 dans le mois suivant la réception de cette demande.
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