Article L2132-4 du Code du travail
Article L2132-3Article L2132-5
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Commentaires • 2

1. "Passe sanitaire" et obligation vaccinale dans la fonction publique
www.officioavocats.com · 26 août 2021

I - Les personnels soumis à l'obligation vaccinale (article 12 de la loi du 5 août 2021) Certains personnels sont directement soumis à une obligation vaccinale, listés par l'article 12 de la loi du 5 août 2021. A nouveau, nous ne retenons ici, parmi la liste dressée par l'article précité, que les situations susceptibles de concerner des agents publics. […] L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ; […] 3°, 5°, 6°, 7°, 9° et 12°) du code de l'action sociale et des familles. [14] Art. L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles. [15] Art. L. 2132-4 CSP. [16] Art. L. 4111-1 du code du travail. […] L. 1110-4 du code de la santé publique, […]

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2. La saisie-immobilière : parties et objetAccès limité
Maître Joan Dray · LegaVox · 19 janvier 2012
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Décisions • 23

1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre, 7 mars 2011, n° 10/00839Infirmation

[…] « ce contrat est soumis aux dispositions du code du travail à l'exception, pendant les deux premières années courant à compter de sa date de conclusion, de celles des articles L. 122. 4 à L. 122. 11, L. 122. 13 à L. 122. 14. 14 et L. 321. 1 à L. 321. 17 de ce code », ce qui signifie qu'il était ainsi dérogé notamment à l'obligation pour l'employeur de convoquer le salarié à un entretien préalable (article L. 122. 14 ancien, L 1232.2 à L. 2132. 4 nouveaux) et d'adresser

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2. Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, mad, 25 juillet 2014, n° 14/82286

[…] Enfin, faire droit à l'argumentaire de la Confédération CFDT aboutirait, de fait, à dénier à un avocat le recours à une mesure conservatoire sur le fondement de l'article L 511-2 du code des procédures civiles d'exécution en l'absence d'un titre. […] L'article L 2132-4 du code du travail prévoit que les meubles et immeubles nécessaires aux syndicats professionnels pour les réunions, bibliothèques et formations sont insaisissables.

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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre, 28 juin 2011, n° 10/11670Confirmation

[…] « ce contrat est soumis aux dispositions du code du travail à l'exception, pendant les deux premières années courant à compter de sa date de conclusion, de celles des articles L. 122. 4 à L. 122. 11, L. 122. 13 à L. 122. 14. 14 et L. 321. 1 à L. 321. 17 de ce code », ce qui signifie qu'il était ainsi dérogé notamment à l'obligation pour l'employeur de convoquer le salarié à un entretien préalable (article L. 122. 14 ancien, L 1232.2 à L. 2132. 4 nouveaux) et d'adresser postérieurement à cet entretien

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Document parlementaire • 0

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