Entrée en vigueur le 20 février 2001
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001
[…] représentés par la SCP L-M & JAUBERT, avoués à la Cour, et assistés de la SCP BARRIERE – LAYDEKER – EYQUEM-BARRIERE – SAMMARCELLI, avocats au barreau de BORDEAUX […] Par jugement du 13 novembre 1989, le tribunal paritaire des baux ruraux de Bordeaux a débouté les époux Z de leur demande de révision du fermage ainsi que la demande reconventionnelle de la société Clarence Dillon en diminution du même fermage. […] En l'espèce l'arrêt de la cour de cassation du 23 février 1994 en ce qu'il a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 8 janvier 1992 pour violation des dispositions d'ordre public des articles L411-11, L411-13 et L411-14 du code du travail apportait des éléments suffisants d'appréhension de l'inefficacité de l'acte à l'égard des parties signataires et particulièrement aux époux Z.
[…] Ordonnance (N° 13/12370) […] M. X fait grief à l'ordonnance entreprise d'avoir statué ainsi alors que la violation reprochée par la société PROMATEC de la clause de confidentialité insérée dans son contrat de travail induisait la compétence du conseil de prud'hommes, seul compétent en application des articles L 411-1 et 411-13 du code du travail pour connaître des différends survenus entre l'employeur et son salarié à l'occasion du contrat de travail ; […] La cour rappelle que les dispositions de l'article L 331-1 du code de la propriété intellectuelle instaurent une compétence exclusive du tribunal de grande instance pour toutes actions civiles et demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu'elles portent sur une question connexe de concurrence déloyale ;