Article L2132-5 du Code du travail

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Les syndicats professionnels peuvent :

1° Créer et administrer des centres d'informations sur les offres et les demandes d'emploi ;

2° Créer, administrer et subventionner des institutions professionnelles de prévoyance, des organismes d'éducation, de formation, de vulgarisation ou de recherche dans les domaines intéressant la profession ;

3° Subventionner des sociétés coopératives de production ou de consommation, financer la création d'habitations à loyer modéré ou l'acquisition de terrains destinés à la réalisation de jardins ouvriers ou d'activités physiques et sportives.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2008

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Décisions4


1Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 mai 2011, 10-18.173, Publié au bulletin
Rejet

[…] mais qui a néanmoins retenu qu'elle ne tendait pas à l'obtention d'un avantage direct ou indirect de nature économique et qu'elle était en conséquence étrangère à la vie des affaires, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle, tel qu'il doit s'interpréter au sens de l'article 5-1 de la directive du Conseil 2008/95 du 22 octobre 2008 ; […] de prévoyance ou de formation et qu'ils pouvaient même subventionner des sociétés coopératives de production ou de consommation, financer la création d'habitations comme les y autorisait l'article L. 2132-5 du code du travail ; […]

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  • Titre d'une lettre d'information syndicale·
  • Droits conférés par l'enregistrement·
  • Usage dans la vie des affaires·
  • Usage à titre d'information·
  • Contrefaçon par imitation·
  • Arrêt de la cour d'appel·
  • Propriété industrielle·
  • Applications diverses·
  • Contrefaçon de marque·
  • Droit communautaire

2Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 28 septembre 2010, n° 09/08057
Infirmation

[…] 20 000 euros par ordonnance du 05 octobre 2004. […] Qu'elle est recevable en ses prétentions en application de l'article L.2132-5 du code du travail ;

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  • Inspecteur du travail·
  • Coefficient·
  • Salariée·
  • Discrimination syndicale·
  • Sociétés·
  • Employeur·
  • Métallurgie·
  • Salaire·
  • Comparaison·
  • Travailleur

3Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 2, 12 mars 2010, n° 08/15025
Confirmation Cour de cassation : Rejet

[…] (n° , 05 pages) […] ou de formation et qu'ils peuvent même subventionner des sociétés coopératives de production ou de consommation, financer la création d'habitations comme les y autorise l'article L 2132-5 du Code du Travail ; qu'elle ajoute encore que l'activité syndicale est très concurrentielle entre les divers organismes qui interviennent pour la protection d'une profession, […] qu'il est indifférent au regard de la question soumise à la cour, de souligner l'importance au demeurant non contestée du rôle que les organisations syndicales professionnelles jouent dans la vie économique et les différentes activités que l'article L2132-5 précité les autorise à mener ; que pareillement, […]

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  • Usage dans la vie des affaires·
  • Contrefaçon de marque·
  • Concurrence déloyale·
  • Droit communautaire·
  • Imitation du titre·
  • Signe contesté·
  • Titre de revue·
  • Usage courant·
  • La bastoche·
  • Clerc
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