Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Les syndicats professionnels peuvent :
1° Créer et administrer des centres d'informations sur les offres et les demandes d'emploi ;
2° Créer, administrer et subventionner des institutions professionnelles de prévoyance, des organismes d'éducation, de formation, de vulgarisation ou de recherche dans les domaines intéressant la profession ;
3° Subventionner des sociétés coopératives de production ou de consommation, financer la création d'habitations à loyer modéré ou l'acquisition de terrains destinés à la réalisation de jardins ouvriers ou d'activités physiques et sportives.
[…] En troisième lieu, aux termes du II de l'article D. 611-5 du code rural et de la pêche maritime : « Lorsqu'elle est réunie pour émettre des avis prévus aux a et b de l'article D. 611-4, la commission nationale technique comprend : 1° Au titre du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire : () b) Parmi les membres mentionnés au 1° du I de l'article D. 611-1, […] dans la mesure où ces syndicats sont affiliés à la CGB, que leurs statuts prévoient qu'ils ont " pour objet d'étudier et de traiter dans [leur] circonscription, conformément aux articles L. 2131-1 et L. 2132-5 du code du travail, ainsi qu'aux directives de la CGB, […]
[…] mais qui a néanmoins retenu qu'elle ne tendait pas à l'obtention d'un avantage direct ou indirect de nature économique et qu'elle était en conséquence étrangère à la vie des affaires, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle, tel qu'il doit s'interpréter au sens de l'article 5-1 de la directive du Conseil 2008/95 du 22 octobre 2008 ; […] de prévoyance ou de formation et qu'ils pouvaient même subventionner des sociétés coopératives de production ou de consommation, financer la création d'habitations comme les y autorisait l'article L. 2132-5 du code du travail ; […]
[…] (n° , 05 pages) […] ou de formation et qu'ils peuvent même subventionner des sociétés coopératives de production ou de consommation, financer la création d'habitations comme les y autorise l'article L 2132-5 du Code du Travail ; […] de souligner l'importance au demeurant non contestée du rôle que les organisations syndicales professionnelles jouent dans la vie économique et les différentes activités que l'article L2132-5 précité les autorise à mener ; que pareillement, la concurrence que peuvent se livrer les syndicats auprès des personnels qu'ils veulent représenter n'inscrit pas pour autant leurs activités dans la vie des affaires au sens de l'article 5 précité de la directive 89/104 ;