Entrée en vigueur le 20 février 2001
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 412-2, L. 412-22, L. 424-1 et L. 481-2 du code du travail, 429, 591 et 593 du code de procédure pénale, dénaturation, manque de base légale ;
[…] au jour de la désignation, un projet de licenciement aurait menacé le salarié au regard desdits avertissements, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 412-11 du Code du travail ; […] notamment, de faire participer le salarié au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le tribunal a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 412-22 du Code du travail ;
[…] SMF, SEAM, SMTG, Sodemim et SEP de sorte que viole les articles L. 412-11, L. 412-12, L. 412-16 et D. 412-1 du Code du travail le jugement qui valide la désignation litigieuse tout en constatant qu'elle n'a pas été adressée à la SEP ; alors, d'autre part, que se contredit en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, […] et ne caractérise aucunement l'existence d'une communauté de travailleurs nécessitant une représentation unique auprès d'une même hiérarchie ; de sorte qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 412-22 du Code du travail ;