Entrée en vigueur le 20 février 2001
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001
Règles spécifiques pour les employés de maison Conformément à l'article L. 7221-2 du Code du travail, les employés de maison bénéficient des dispositions générales sur les congés payés. […] Il s'agit d'un « congé supplémentaire imposé par l'employeur ». […] L'article L. 423-6 de ce code établit leurs droits. […]
Lire la suite…[…] . 421-1 et la carte de séjour temporaire portant la mention »travailleur temporaire" prévue à l'article L . 421-3, dès lors que son titulaire satisfait aux conditions mentionnées à l'article L . 5221-1 du code du travail ; […] / 3° La carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » prévue à l'article L. 423 -1, […] / 6 ° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent (famille) » prévue à l'article L . 421-22, […] / 12° La carte de résident prévue à l'article L. 423-6 […]
[…] Aux termes de l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui justifie d'une résidence régulière ininterrompue d'au moins cinq ans en France au titre d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident, […] indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi qu'aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail. () ». L'article L. 413-7 du même code énonce : « La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 ou L. 423-16, […] Montpellier, le 6 février 2025.
[…] Vu le mémoire, enregistré le 6 octobre 2011, présenté par M. […] Il soutient en outre que les dispositions de l'article L. 423-6 du code du travail relatif au calcul de l'indemnité de congés payés s'appliquent aux assistants familiaux employés par une personne morale de droit public ; […] Considérant en deuxième lieu qu'aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'action sociale et des familles : « Les articles L. 423-3 à L. 423-13, L. 423-15, […] ces dispositions ne font pas renvoi au code du travail, et notamment à son article L.423-6, […] que l'article L.423-13 concerne la majoration pour tenir compte de sujétions exceptionnelles pour tenir compte de handicaps, maladies ou inadaptations ; […]
Règles spécifiques pour les employés de maison Conformément à l'article L. 7221-2 du Code du travail, les employés de maison bénéficient des dispositions générales sur les congés payés. […] Il s'agit d'un « congé supplémentaire imposé par l'employeur ». […] L'article L. 423-6 de ce code établit leurs droits. […]
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