Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Lorsque le comité social et économique n'a pas été mis en place ou renouvelé, un procès-verbal de carence est établi par l'employeur. L'employeur porte à la connaissance des salariés par tout moyen permettant de donner date certaine à cette information, le procès-verbal dans l'entreprise et le transmet dans les quinze jours, par tout moyen permettant de conférer date certaine à l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1. Ce dernier communique une copie du procès-verbal de carence aux organisations syndicales de salariés du département concerné.
Le code civil distingue en effet clairement (et ce d'autant plus depuis 2016 5 ) les élément affectant l'existence d'un consentement (dont relève le trouble mental – article 1129 du code civil) et les vices du consentement (erreur, […] s'explique par la nature du harcèlement qui est constitué notamment par l'incidence des actes de harcèlement sur l'état de santé (physique et mentale) du salarié ainsi que par l'affaiblissement qui en résulte pour ce dernier (voir la définition que l'article L. 1152-1 du code du travail donne du harcèlement). […] mais nous devons vous retenir encore quelques instants sur deux autres moyens touchant à la procédure, […] et il a constaté la carence conformément aux dispositions de l'article L. 2314-9 du code du travail.
Lire la suite…L'article L2314-9 du Code du travail prévoit que lorsqu'un comité social et économique (CSE) n'a pas été mis en place ou renouvelé, l'employeur doit établir un procès-verbal de carence. […]
Lire la suite…[…] Il est constant que l'accident est survenu dans la cadre d'un chantier contractualisé et piloté par le Centre DI de [Localité 9] au sein d'un poste en exploitation. […] En vertu de l'article L.2317-1 du code du travail, « Le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un comité social et économique, d'un comité social et économique d'établissement ou d'un comité social et économique central, soit à la libre désignation de leurs membres, notamment par la méconnaissance des dispositions des articles L. 2314-1 à L. 2314-9 est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 7 500 €.
[…] Elle a convoqué le salarié le 29 novembre 2019 à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 9 décembre 2019 puis lui a notifié son licenciement pour inaptitude er impossibilité de reclassement par lettre recommandée en date du 12 décembre 2019. […] Elle a ainsi manqué à l'obligation qui lui est faite par l'article L.4121-1 du code du travail de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. […] Selon l'article L.2314-5 du code du travail dans sa version applicable en 2016, […] à l'inspecteur du travail. En application de l'article L.2314-9 du code du travail dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2018, […]
[…] N° SIRET : 444 21 2 9 55 […] Aux termes de l'article L. 2317-1 du code du travail 'le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un comité social et économique, d'un comité social et économique d'établissement ou d'un comité social et économique central, soit à la libre désignation de leurs membres, notamment par la méconnaissance des dispositions des articles L. 2314-1 à L. 2314-9 est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 7 500 €.
Le CSE : présentation et seuils d'effectif L'article L.2311-2 du Code du travail impose la mise en place d'un CSE dans toutes les entreprises dont l'effectif atteint au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs. Ce seuil s'apprécie conformément aux règles de calcul prévues aux articles L.1111-2 et L.1111-3 du Code du travail. […] L.2314-9 du Code du travail. […] L'article L.2315-61 du Code du travail fixe les règles applicables au budget de fonctionnement. […] Prévue par l'article L.2312-36 du Code du travail, elle rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations récurrentes et ponctuelles.
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