Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Lorsque le comité social et économique n'a pas été mis en place ou renouvelé, un procès-verbal de carence est établi par l'employeur. L'employeur porte à la connaissance des salariés par tout moyen permettant de donner date certaine à cette information, le procès-verbal dans l'entreprise et le transmet dans les quinze jours, par tout moyen permettant de conférer date certaine à l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1. Ce dernier communique une copie du procès-verbal de carence aux organisations syndicales de salariés du département concerné.
Dans un arrêt du 24 juillet 2026 (requête n° 503700), le Conseil d'Etat indique qu'il résulte des articles L. 1233-58, L. 1235-15, L. 2314-8 et L. 2314-9 du code du travail que l'inspecteur du travail, saisi par une entreprise soumise à l'obligation de mettre en place un comité social et économique (CSE) d'une demande d'autorisation de licencier un salarié protégé pour motif économique, ne peut en principe légalement autoriser ce licenciement lorsque ce comité n'a pas été mis en place et qu'aucun procès-verbal de carence n'a été établi.
Lire la suite…L. 1235-15). […] L'inspecteur du travail ne peut en principe légalement autoriser le licenciement économique lorsque le comité n'a pas été mis en place et qu'aucun procès-verbal de carence n'a été établi (CE 24-7-2026, n° 503700). 1.2. […] L. 2314-9). […] mais cette demande ne peut intervenir qu'à l'issue d'un délai de 6 mois après l'établissement d'un procès-verbal de carence (C. trav. art. L. 2314-8). 2. […] de gestion de fret et de logistique à l'aéroport de Mérignac. […] Les règles générales applicables à la demande d'autorisation sont présentées dans notre article sur le licenciement d'un salarié protégé. […]
Lire la suite…[…] Il est constant que l'accident est survenu dans la cadre d'un chantier contractualisé et piloté par le Centre DI de [Localité 9] au sein d'un poste en exploitation. […] En vertu de l'article L.2317-1 du code du travail, « Le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un comité social et économique, d'un comité social et économique d'établissement ou d'un comité social et économique central, soit à la libre désignation de leurs membres, notamment par la méconnaissance des dispositions des articles L. 2314-1 à L. 2314-9 est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 7 500 €.
[…] Elle a convoqué le salarié le 29 novembre 2019 à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 9 décembre 2019 puis lui a notifié son licenciement pour inaptitude er impossibilité de reclassement par lettre recommandée en date du 12 décembre 2019. […] Elle a ainsi manqué à l'obligation qui lui est faite par l'article L.4121-1 du code du travail de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. […] Selon l'article L.2314-5 du code du travail dans sa version applicable en 2016, […] à l'inspecteur du travail. En application de l'article L.2314-9 du code du travail dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2018, […]
[…] N° SIRET : 444 21 2 9 55 […] Aux termes de l'article L. 2317-1 du code du travail 'le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un comité social et économique, d'un comité social et économique d'établissement ou d'un comité social et économique central, soit à la libre désignation de leurs membres, notamment par la méconnaissance des dispositions des articles L. 2314-1 à L. 2314-9 est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 7 500 €.
L'article 22 de la loi de simplification supprime ce second niveau. Les articles L. 141-29 à L. 141-32 du code de commerce, relatifs à la vente de fonds de commerce, […] mais par un critère unique emprunté au droit du travail. […] Tableau 1 - Le régime avant et après la loi du 26 mai 2026 Le champ d'application et les opérations concernées Un critère unique emprunté au code du travail L'article L. 141-23 vise désormais les entreprises qui n'ont pas l'obligation de mettre en place un comité social et économique exerçant les attributions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1 du code du travail. […] constatée conformément à l'article L. 2314-9 du code du travail, […]
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