Article L423-9 du Code du travail

Article L423-8Article L423-10

Entrée en vigueur le 20 février 2001

Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15

Modifié par : Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001

Dans les entreprises de travail temporaire les conditions d'ancienneté prévues aux articles L. 423-7 et L. 423-8 sont fixées, pour les salariés temporaires, à trois mois en ce qui concerne l'électorat et six mois en ce qui concerne l'éligibilité. Ces conditions sont appréciées en totalisant les périodes pendant lesquelles ces salariés ont été liés à ces entreprises par des contrats de travail temporaire au cours des douze mois ou des dix-huit mois précédant l'élection, selon qu'il s'agit d'électorat ou d'éligibilité, ce délai étant réduit à six mois dans le cas de création d'entreprise ou d'ouverture d'établissement.

Entrée en vigueur le 20 février 2001
Est codifié par :	Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par :	Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

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NOTA

Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

Commentaires • 2

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1. [Brèves] Représentation du personnel : du nouveau sur l'appréciation de l'anciennetéAccès limité

Lexbase · 22 septembre 2013

2. Les salariés mis à disposition peuvent participer aux élections professionnelles

www.rabbe.fr

ne prévoit pas l'existence d'un droit électoral des salariés intérimaires dans l'entreprise utilisatrice, le tribunal a violé par refus d'application les articles L. 433-4, L. 433-5 du code du travail ; […] qu'en excluant les salariés intérimaires de l'électorat pour les élections des délégués […] du personnel aux motifs inopérants qu'ils sont régis par les dispositions conventionnelles des entreprises d'intérim et que le code du travail ne prévoit pas l'existence d'un droit électoral des salariés intérimaires dans l'entreprise utilisatrice, le tribunal a violé par refus d'application les articles L. 423-7 et L. 423-8 du code du travail ; […] les dispositions des articles L. 423-9, L. 423- […] 10, […]

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Décisions • 12

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1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mai 2002, 00-60.487, Publié au bulletinRejet

[…] Si, en application de l'article L. 411-3 du Code du travail, un syndicat n'a d'existence légale que du jour du dépôt en mairie de ses statuts et du nom des personnes chargées de sa direction et de son administration, le renouvellement de ce dépôt en cas de changement de la direction ou des statuts ne constitue qu'une formalité dont l'absence ne prive pas à elle seule, le syndicat d'une des conditions essentielles de son existence. […] 2° que le défaut de mention de la date du second tour contrevient aux dispositions d'ordre public édictées aux articles L. 423-13 et L. 423-9 du Code du travail ;

2. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 février 2004, 03-60.163, Publié au bulletinCassation

[…] Vu les articles L. 421-1, L. 423-9 et L. 423-10 du Code du travail ; […]

3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre b, 18 mars 2005, n° 01/14662

[…] — juger que les minima légaux – en monnaies courante et constante – de la contribution aux activités sociales doivent être fixés, à la date de la première prise en charge des ceuvres sociales, soit en 1980, pour l'ensemble de l'entreprise, par application des dispositions de l'article L.432-9 du code du travail, à 529.616 སྒྱ et à 2,82% de la masse salariale résultant de la D.A.D.S. sous réserve de l'incidence de l'actualisation de la contribution, consécutive à la prise en charge par le C.E. du siège des activités de distribution de boissons et de confiserie, ainsi que de participation aux frais d'utilisation du stade H de F; […] ྷ sur la base des critères de l'article L423-9 du cx

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Document parlementaire • 0

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