Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre Ier : Comité social et économique / Chapitre IV : Composition, élections et mandat / Section 2 : Election / Sous-section 2 : Collèges électoraux
Article L2314-17 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Lorsque le juge judiciaire, saisi préalablement aux élections, décide de mettre en place un dispositif de contrôle de leur régularité, de la liberté, et de la sincérité du scrutin, les frais entraînés par ces mesures sont à la charge de l'employeur.
Commentaires • 13
[…] L'article L. 2232-12 du Code du travail prévoit que « participent à la consultation les salariés des établissements couverts par l'accord et électeurs au sens des articles L. 2314-15 et L. 2314-17 à L. 2314-18-1 ». […]
Lire la suite…Décisions • 18
[…] VIII. – Pour l'application des articles L. 2314-17 et L. 2324-16 du code du travail, la durée passée dans l'entreprise est calculée en totalisant les périodes de mission et d'intermission effectuées par le salarié.
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[…] VIII. – Pour l'application des articles L. 2314-17 et L. 2324-16 du code du travail, la durée passée dans l'entreprise est calculée en totalisant les périodes de mission et d'intermission effectuées par le salarié.
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3. Tribunal Judiciaire de Lille, 15 juin 2023, n° 11-22-13004
[…] Par ailleurs, le syndicat SUD ILEVIA Transports Urbains des Hauts de France soutient qu'en vertu des articles L2314-11 à L2314-17 du Code du travail, les organisations syndicales présentant des listes doivent y présenter des salariés relevant du collège correspondant. […] En septième lieu, le syndicat CGT ILEVIA KEOLIS […] affirme qu'il n'y a aucune collusion entre la CGT et la direction de la SA KEOLIS L[…], mais qu'il existe au contraire de réelles tensions entre elles. Il précise que le Comité Social et Economique, majoritairement composé d'élus CGT, a fait délivrer une citation directe devant le Tribunal Correctionnel à l'encontre de la SA KEOLIS […].
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