Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Lorsque le juge judiciaire, saisi préalablement aux élections, décide de mettre en place un dispositif de contrôle de leur régularité, de la liberté, et de la sincérité du scrutin, les frais entraînés par ces mesures sont à la charge de l'employeur.
Dans sa décision du 9 octobre 2019, la Cour de Cassation apporte une clarification sur l'interprétation de l'article L.2232-12 du code du travail concernant les contours de la validation d'un accord d'entreprise minoritaire. […] Depuis la loi 2016-1088 du 8 août 2016, le code du travail dispose que la validité d'un d'accord d'entreprise suppose sa signature par, « d'une part, […] ce projet d'accord peut être soumis, pour validation, à un référendum dans l'entreprise. […] L'article L.2232-12 du code du travail dispose que » participent à la consultation les salariés des établissements couverts par l'accord et électeurs au sens des articles L.2314-15 et L.2314-17 à L.2314-18-1« . […]
Lire la suite…[…] V.- Pour l'application des articles L. 1251-5, L. 1251-9, L. 1251-11, L. 1251-13, L. 1251-16, L. 1251-17, L. 1251-29, L. 1251-30, L. 1251-31, L. 1251-34, L. 1251-35, L. 1251-41 et L. 1251-60 du code du travail au contrat à durée indéterminée conclu par une entreprise de travail temporaire avec un salarié, les mots : « contrat de mission » sont remplacés par les mots : « lettre de mission ». […] VIII.- Pour l'application des articles L. 2314-17 et L. 2324-16 du code du travail, la durée passée dans l'entreprise est calculée en totalisant les périodes de mission et d'intermission effectuées par le salarié.
[…] l'information donnée par l'employeur de cette demande aux autres organisations syndicales représentatives ne constitue pas un manquement à l'obligation de neutralité de l'employeur Il résulte de l'article L. 2232-12 du code du travail selon lequel, dans les établissements pourvus d'un ou plusieurs délégués syndicaux, participent à la consultation les salariés des établissements couverts par l'accord et électeurs au sens de l'article L. 2314-18 issu de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, […] participent à la consultation les salariés des établissements couverts par l'accord et électeurs au sens des articles L. 2314-15 et L. 2314-17 à L. 2314-18-1 ; […]
[…] En applicatipn.de l'article L, 2312-17 du code du travail, le comité social et économique est consulté sur : […] En application de l'article L. 2314-17 du code du travail, lorsque le juge judiciaire, saisi préalablement aux élections, décide de mettre en place un dispositif de contrôle de leur régularité, de la liberté et de la sincérité du scrutin, les frais entraînés par ces mesures sont à la charge de l'employeur,
L'article L2314-3 du Code du travail impose la mise en place d'un CSE dans toutes les entreprises d'au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs au cours des 3 années précédentes. […] Le protocole d'accord préélectoral : négociation et contenu La négociation du protocole d'accord préélectoral constitue une étape cruciale, encadrée par l'article L2314-4 du Code du travail. […] Les délais de convocation des électeurs L'article L2314-17 du Code du travail impose un délai minimal de 15 jours entre la convocation des électeurs et la date du scrutin. […]
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