Entrée en vigueur le 20 février 2001
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001
Lorsqu'une contestation rend indispensable le recours à une mesure d'instruction, les dépenses afférentes à cette mesure sont à la charge de l'Etat.
Il faut en effet rappeler que les "avantages individuellement acquis", sont actuellement conservés par les salariés lorsqu'une entreprise qui a dénoncé un accord n'en a pas négocié un autre au bout de 15 mois. […] Non définis par la loi, […] des jours de congés supplémentaires (voir notre article du 1er décembre 2014 sur le sujet dans Les Cahiers Lamy du CE - WK-RH) Sans aller jusqu'à recommander leur suppression pure et simple, […] le rapport évoque le fait que l'article L. 911-5 du Code du travail puisse être modifié pour prendre en compte la nouvelle numérotation du Code du travail (ce texte renvoyant encore aux anciens articles L. 132-4, L. 132-6 et L. 423-15 du Code du travail). […]
Lire la suite…[…] LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, […] dès lors qu'il existe une communauté de travailleurs ayant des intérêts propres à défendre ; qu'en s'attachant uniquement à la différence des activités entre l'IME et le CAT au regard de leur mission et des personnes accueillies, le tribunal n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.423-3 et L.423-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, […] Vu l'article R. 423-3 du Code du travail ;Attendu qu'il résulte de ce texte que le tribunal saisi des contestations mentionnées à l'article L. 423-15 du Code du travail statue sans frais ; que, dès lors, le tribunal, […]
[…] demande de première délivrance des titres de séjour suivants : / 1° La carte de séjour temporaire portant la mention »salarié« prévue à l'article L . 421-1 et la carte de séjour temporaire portant la mention »travailleur temporaire" prévue à l'article L . 421-3, dès lors que son titulaire satisfait aux conditions mentionnées à l'article L . 5221-1 du code du travail ; […] / 3° La carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » prévue à l'article L. 423 -1, […] L. 423-15 , […] l'article L . 431- 15 […]
[…] Vu les articles L. 423-15 et L. 433-11 du Code du travail ; […]
Congé de formation économique, sociale et syndicale Article 3-5 – Modification et recodification de la convention Un congé de formation économique, sociale et syndicale peut être pris conformément aux dispositions de l'article L. 451-1 du code du travail. Article 3.5 3.5.1. […] Eligibles Sont éligibles, à l'exclusion du conjoint, des ascendants, des descendants, […] depuis 12 mois au moins, sauf dérogation prévue dans le cadre de l'article L. 423-12 du code du travail. […] Les contestations relatives à l'électorat et à l'éligibilité devront être formulées dans les conditions et délais fixés par les articles L. 423-15 et R. 423-3 du code du travail. […]
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