Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
L'inspecteur du travail peut, après avoir consulté les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, autoriser des dérogations aux conditions d'ancienneté pour être électeur, notamment lorsque leur application aurait pour effet de réduire à moins des deux tiers de l'effectif le nombre de salariés remplissant ces conditions.
Il peut également, après avoir consulté les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, autoriser des dérogations aux conditions d'ancienneté pour l'éligibilité lorsque l'application de ces dispositions conduirait à une réduction du nombre des candidats qui ne permettrait pas l'organisation normale des opérations électorales.
La décision de l'autorité administrative peut faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux.
[…] âgé de seize ans ou plus, travailler depuis 3 mois au moins dans l'entreprise et n'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative aux droits civiques selon l'article L2314-18 du code du travail. […] descendants, frères, sœurs et alliés du même degré que l'employeur ainsi que des salariés qui disposent d'une délégation écrite particulière qui leur permet d'être assimilé au chef d'entreprise ou qui le représentent devant le CSE selon l'article L2314-19 du code du travail. […] Pour précisions, des dispositions particulières sont prévues pour les entreprises de travail temporaire et de portage salarial aux articles L23114-20 à L2314-25 du code du travail. […]
Lire la suite…L'annulation due à des éléments contraires aux principes généraux du droit électoral Selon l'article L.2314-28 du Code du travail, les élections professionnelles doivent respecter les principes généraux du droit électoral. […] Etc. […] Pour rappel, selon l'article L.2122-1 du Code du travail « Dans l'entreprise ou l'établissement, […] les contestations relatives aux élections professionnelles sont de la compétence du juge judiciaire. Selon les articles L.2316-8 du Code du travail et L.2314-25 du Code du travail, […] De plus, selon les articles R.2314-23 et R.2314-25 du Code du travail, suite à la décision du tribunal judiciaire, l'appel n'est pas possible.
Lire la suite…[…] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI les 16, 18 et 23 mai 2018 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêts no 912, 914 et 918 du 16 mai 2018), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de trois questions prioritaires de constitutionnalité. […] Patrick B., Sébastien M., Noël K., Daniel L., Jean H., Éric P. (n° 2018-723 QPC) et pour M. […] Elles sont relatives à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du second alinéa de l'article L. 2314-7 et des deux derniers alinéas de l'article L. 2314-25 du code du travail, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi.
[…] M. Y a régulièrement interjeté appel le 25 juillet 2018 et, par dernières conclusions déposées […] Ainsi les conditions de désignation de M. X, délégué syndical central, dont découle sa capacité juridique à signer l'accord de mobilité interne, ou la régularité de la constitution des institutions représentatives du personnel ' CHSCT, CCE, CE ou DP – qui devaient être consultées pour donner leur avis sur cet accord, relevaient de la seule compétence du tribunal d'instance, dans le cadre du contentieux qui lui est dévolu par les articles L. 2143-8, L. 2314-25, L. 2326-23, L. 2327-8, R. 2143-5, R. 2314-27, R. 2324-24 et R. 32327-6 du code du travail, dans sa version applicable au moment où cet accord a été conclu.
[…] à l'article L2314 -24-1 du Code du Travail , il y a lieu en application de l'article L2314-25 du Code du Travail d'annuler l'élection de M me O… L … en qualité de délégué du personnel titulaire et de M me B…-Y… P… en qualité de délégué du personnel suppléant ; […] que ces deux listes n'étant pas conformes à l'article L 2314 -24-1 du Code du Travail , […] 2°) ALORS QUE les dispositions de l'article L.2314 […]
Se présenter comme candidat aux élections du comité social et économique nécessite de remplir plusieurs conditions cumulatives fixées par le Code du travail. […] Pour répondre à cette question, il suffit d'observer attentivement l'article L. 2314-19 du Code du travail [lien], qui définit les conditions d'éligibilité aux élections du CSE. […] Pas question par exemple de les aménager dans le protocole d'accord préélectoral. […] Notez le Par exception, l'Inspection du travail est en mesure d'adapter les conditions légales requises en matière d'ancienneté, dans les conditions limitées prévues par l'article L. 2314-25 du Code du travail. […]
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