Entrée en vigueur le 20 février 2001
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001
[…] en son sens abusive, par l'inspecteur du travail du département de l'Ariège de textes législatifs ou réglementaires se référant aux articles L. 424-3 et L. 424-1 du code du travail. On veut imposer à l'association des aides ménagères la possibilité pour les représentants du personnel de ladite association de contacter les salariés, […] au domicile des personnes âgées. […] Le code du travail, dans ses articles L. 423-3 en ce qui concerne les délégués du personnel et L. 434-1 en ce qui concerne les membres du comité d'entreprise, prévoit la possibilité pour ces représentants du personnel de prendre tout contact nécessaire à l'accomplissement de leurs missions, […]
Lire la suite…[…] l'article L . 421-1 et la carte de séjour temporaire portant la mention »travailleur temporaire" prévue à l'article L . 421- 3 , dès lors que son titulaire satisfait aux conditions mentionnées à l'article L . 5221-1 du code du travail ; […] / 10° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention « bénéficiaire de la protection subsidiaire » prévue à l'article L. 424 -9 et la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire » prévue à l'article L. 424 -11 ; […] L. 424-3 […]
[…] 3 / du syndicat CGT de La Lauranne, Union locale CGT de Gardanne, dont le siège est …, […] alors, enfin, que prive sa décision de toute base légale au regard des articles L. 412-2, L. 236-7, L. 424-3, L. 434-1, L. 412-17 du Code du travail, l'arrêt qui décide que l'exercice des mandats syndicaux impose pour leurs titulaires le choix d'une affectation dans une unité leur permettant de ne pas être isolés de leurs collègues (affectation dans une unité autre que l'unité n° 4) et permettant aux deux intéressées de se rencontrer (affectation dans l'équipe de nuit n° 2) pendant les heures de travail, sans rechercher si une telle affectation n'aboutissait pas à perturber le travail et à ôter à l'employeur la possibilité de décider de l'organisation et de la répartition du travail dans l'entreprise ;
[…] représentées par M e A B, avocat au barreau de PARIS, vestiaire T 03 […] A l'audience du 3 février 2009 […] AIR FRANCE aux fins qu'il lui soit fait injonction, sous astreinte définitive de 1.000 euros par jour de retard, d'entreprendre les démarches nécessaires pour obtenir des autorités compétentes la délivrance des badges aéroportuaires dits “DGAC” à l'intention des délégués du personnel navigant technique et commercial pour leur permettre d'accéder à la zone aéroportuaire réservée et exercer leurs mandats conformément à l'article L.424-3 du Code du travail (devenu l'article L.2315-5). […]