Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Lorsqu'il tient de la loi un droit d'accès aux registres mentionnés à l'article L. 8113-4, le comité social et économique est consulté préalablement à la mise en place d'un support de substitution dans les conditions prévues à ce même article.
Nous vous donnerons toutes les informations utiles dans cet article. Quelle est la durée du mandat des élus du CSE ? Selon l'article L.2314-33 du Code du travail, la durée du mandat CSE est fixée à 4 ans. […] En cas de contestation de la décision unilatérale de l'employeur fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts (article L2315-5 du Code du travail). […] Article qui pourrait vous intéresser : les entretiens de début et fin de mandat CSE Quels sont les cas où le mandat d'un élu peut prendre fin avant son terme ? En général, le terme du mandat CSE a lieu lors du renouvellement de l'instance. […]
Lire la suite…[…] sous astreinte définitive de 1.000 euros par jour de retard, d'entreprendre les démarches nécessaires pour obtenir des autorités compétentes la délivrance des badges aéroportuaires dits “DGAC” à l'intention des délégués du personnel navigant technique et commercial pour leur permettre d'accéder à la zone aéroportuaire réservée et exercer leurs mandats conformément à l'article L.424-3 du Code du travail (devenu l'article L.2315-5). […] Attendu que contrairement à ce que soutiennent les demandeurs, l'argumentation de la société AIR FRANCE n'est pas fondée sur les termes de la circulaire DGT numéro 16 du 5 octobre 2006 mais sur les dispositions de l'article L. 2315-5 in fine du Code du travail ; […]
[…] contre l'arrêt rendu le 5 juin 2015 par la cour d'appel de Caen (1re chambre sociale), dans le litige l'opposant : […] alors, selon le moyen, que le droit reconnu aux salariés de voir assurer la défense de leurs intérêts par un salarié investi d'un mandat syndical ou représentatif dans les conditions des articles L. 2131-1, L. 2313-2, L. 2143-3 et L. 2313-1 du code du travail implique que ce dernier ne supporte aucun frais de déplacement du fait de la mission qu'il exerce ; qu'il en résulte l'obligation, pour l'employeur, […] L. 2313-2, L. 2143-2, L. 2143-20, L. 2315-5 et L. 2141-4 du code du travail ;
[…] Vu le code du travail, notamment ses articles L 1222-4, L 2143-22, L 2315-5, L 2323-13 et suivants, L 2323-32, L 2325-11 et L 8113-4 et suivants ; […] Article 5 : Liberté de circulation des employés protégés
L. 4121-3, 1°, modifié à venir), […] En revanche, dans les entreprises de moins de 50 salariés, les mesures de Prévention ne feront l'objet que d'une simple présentation (C. trav., art. L. 2315-5, al. 2, […] al. 2 à 6, modifié à venir). […] Ces services fondamentaux comprennent, notamment, l'ensemble des missions prévues par le Code du travail en matière de prévention des risques professionnels et de désinsertion professionnelle (C. trav., art. L. 4622-9-1 à L. 4622-9-3 nouveaux à venir). À côté de ce socle principal, […] peut contribuer, en lien avec le médecin du travail, au suivi médical du travailleur prévu à l'article L 4624-1, à l'exception du suivi médical renforcé prévu à l'article L. 4624-2, […]
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