Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Lorsqu'il tient de la loi un droit d'accès aux registres mentionnés à l'article L. 8113-4, le comité social et économique est consulté préalablement à la mise en place d'un support de substitution dans les conditions prévues à ce même article.
Nous vous donnerons toutes les informations utiles dans cet article. Quelle est la durée du mandat des élus du CSE ? Selon l'article L.2314-33 du Code du travail, la durée du mandat CSE est fixée à 4 ans. […] En cas de contestation de la décision unilatérale de l'employeur fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts (article L2315-5 du Code du travail). […] Article qui pourrait vous intéresser : les entretiens de début et fin de mandat CSE Quels sont les cas où le mandat d'un élu peut prendre fin avant son terme ? En général, le terme du mandat CSE a lieu lors du renouvellement de l'instance. […]
Lire la suite…[…] Le Dôme bât. 5 […] AIR FRANCE aux fins qu'il lui soit fait injonction, sous astreinte définitive de 1.000 euros par jour de retard, d'entreprendre les démarches nécessaires pour obtenir des autorités compétentes la délivrance des badges aéroportuaires dits “DGAC” à l'intention des délégués du personnel navigant technique et commercial pour leur permettre d'accéder à la zone aéroportuaire réservée et exercer leurs mandats conformément à l'article L.424-3 du Code du travail (devenu l'article L.2315-5). […] octobre 2006 mais sur les dispositions de l'article L. 2315-5 in fine du Code du travail ; […]
[…] contre l'arrêt rendu le 5 juin 2015 par la cour d'appel de Caen (1re chambre sociale), dans le litige l'opposant : […] L. 2131-1, L. 2313-2, L. 2143-3 et L. 2313-1 du code du travail implique que ce dernier ne supporte aucun frais de déplacement du fait de la mission qu'il exerce ; qu'il en résulte l'obligation, pour l'employeur, de prendre en charge les frais de trajet entre son domicile et son lieu de travail exposés par ce salarié pour l'exercice de son mandat en dehors du temps de travail habituel ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles L. 2131-1, L. 2313-1, L. 2313-2, L. 2143-2, L. 2143-20, L. 2315-5 et L. 2141-4 du code du travail ;
[…] Vu le code du travail, notamment ses articles L 1222-4, L 2143-22, L 2315-5, L 2323-13 et suivants, L 2323-32, L 2325-11 et L 8113-4 et suivants ; […] Article 5 : Liberté de circulation des employés protégés
L. 4121-3, 1°, modifié à venir), […] En revanche, dans les entreprises de moins de 50 salariés, les mesures de Prévention ne feront l'objet que d'une simple présentation (C. trav., art. L. 2315-5, al. 2, […] al. 2 à 6, modifié à venir). […] Ces services fondamentaux comprennent, notamment, l'ensemble des missions prévues par le Code du travail en matière de prévention des risques professionnels et de désinsertion professionnelle (C. trav., art. L. 4622-9-1 à L. 4622-9-3 nouveaux à venir). À côté de ce socle principal, […] peut contribuer, en lien avec le médecin du travail, au suivi médical du travailleur prévu à l'article L 4624-1, à l'exception du suivi médical renforcé prévu à l'article L. 4624-2, […]
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