Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Lorsqu'il tient de la loi un droit d'accès aux registres mentionnés à l'article L. 8113-4, le comité social et économique est consulté préalablement à la mise en place d'un support de substitution dans les conditions prévues à ce même article.
Nous vous donnerons toutes les informations utiles dans cet article. Quelle est la durée du mandat des élus du CSE ? Selon l'article L.2314-33 du Code du travail, la durée du mandat CSE est fixée à 4 ans. […] En cas de contestation de la décision unilatérale de l'employeur fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts (article L2315-5 du Code du travail). […] Article qui pourrait vous intéresser : les entretiens de début et fin de mandat CSE Quels sont les cas où le mandat d'un élu peut prendre fin avant son terme ? En général, le terme du mandat CSE a lieu lors du renouvellement de l'instance. […]
Lire la suite…[…] sous astreinte définitive de 1.000 euros par jour de retard, d'entreprendre les démarches nécessaires pour obtenir des autorités compétentes la délivrance des badges aéroportuaires dits “DGAC” à l'intention des délégués du personnel navigant technique et commercial pour leur permettre d'accéder à la zone aéroportuaire réservée et exercer leurs mandats conformément à l'article L.424-3 du Code du travail (devenu l'article L.2315-5). […] Attendu que contrairement à ce que soutiennent les demandeurs, l'argumentation de la société AIR FRANCE n'est pas fondée sur les termes de la circulaire DGT numéro 16 du 5 octobre 2006 mais sur les dispositions de l'article L. 2315-5 in fine du Code du travail ; […]
[…] Vu le code du travail, notamment ses articles L 1222-4, L 2143-22, L 2315-5, L 2323-13 et suivants, L 2323-32, L 2325-11 et L 8113-4 et suivants ; […] Article 5 : Liberté de circulation des employés protégés
[…] a r t i c l e s L . 2 3 1 5 - 1 5 e t s ui v a n t s d u code d u t r a vail relatifs à la libre circulation des DP et de l'article L . 2325-12 relatif à la mise à disposition d'un local au CE au profit du TGI de LA ROCHE SUR YON […] Page 5 […] Que Madame X demande de faire droit à la libre circulation des délégués du personnel relatif à l'article L.2315 -15 du code du Travail et à la mise à disposition d'un local de CE conformément à l'article L […]
L. 4121-3, 1°, modifié à venir), […] En revanche, dans les entreprises de moins de 50 salariés, les mesures de Prévention ne feront l'objet que d'une simple présentation (C. trav., art. L. 2315-5, al. 2, […] al. 2 à 6, modifié à venir). […] Ces services fondamentaux comprennent, notamment, l'ensemble des missions prévues par le Code du travail en matière de prévention des risques professionnels et de désinsertion professionnelle (C. trav., art. L. 4622-9-1 à L. 4622-9-3 nouveaux à venir). À côté de ce socle principal, […] peut contribuer, en lien avec le médecin du travail, au suivi médical du travailleur prévu à l'article L 4624-1, à l'exception du suivi médical renforcé prévu à l'article L. 4624-2, […]
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