[…] Vu le mémoire produit commun aux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 123-1 b et L. 152-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […] salariée de la CMSA de Marseille, aux fins de mutation à la caisse de Gap où son conjoint travaillait ; que Michel A… ayant ensuite été spécialement interrogé par les délégués du personnel sur le sort réservé à cette demande avait formulé la réponse suivante sur le registre prévu par l'article L. 424-5 du Code du travail :

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 424-5, L. 482-1 du Code du travail, 512 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs et manque de base légale ; […] « alors, d'une part, que la Cour, qui était saisie uniquement de faits pouvant constituer le délit d'entrave à l'exercice des fonctions de délégué du personnel pour absence de tenue de la réunion mensuelle prévue à l'article L. 424-4 du Code du travail, ne pouvait sans excéder ses pouvoirs, déclarer établi à son encontre le délit d'entrave poursuivi en se fondant sur des faits qui, s'ils étaient établis, constitueraient le délit distinct d'entrave pour défaut de tenue du registre ;