Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Le temps passé aux réunions du comité social et économique avec l'employeur par les représentants syndicaux au comité est rémunéré comme temps de travail.
Ce temps n'est pas déduit des heures de délégation dans les entreprises d'au moins cinq cent un salariés.
La Cour fonde son raisonnement sur l'ancienne version de l'article L2315-12 du Code du Travail qui concernent la rémunération des heures passées par le délégué syndical aux réunions obligatoires du CSE. La Cour ajoute une précision importante concernant la charge de la preuve en indiquant que la Cour d'Appel n'a pas inversé la charge de la preuve en accordant également le paiement des heures de trajet passé en dehors du temps de travail normal du salarié sans que ce dernier n'ait à démontrer la nécessité de réaliser ses temps de trajet en dehors de son temps de travail normal.
Lire la suite…La Cour fonde son raisonnement sur l'ancienne version de l'article L. 2315-12 du Code du Travail qui concernent la rémunération des heures passées par le délégué syndical aux réunions obligatoires du CSE. La Cour ajoute une précision importante concernant la charge de la preuve en indiquant que la Cour d'Appel n'a pas inversé la charge de la preuve en accordant également le paiement des heures de trajet passé en dehors du temps de travail normal du salarié sans que ce dernier n'ait à démontrer la nécessité de réaliser ses temps de trajet en dehors de son temps de travail normal.
Lire la suite…[…] AFFAIRE : N° RG 12/01235 […] Ce secteur comprend L BAL classées V, 100 classées A et 15 classées C. […] Comme l'ont justement relevé les premiers juges, le registre spécial prévu par l'article L. 2315-12 du code du travail doit être tenu à la disposition de l'inspecteur du travail, des délégués du personnel et des salariés, ce qui implique que le registre en question ne se trouve pas dans un lieu dont l'accès est subordonné à l'autorisation du supérieur hiérarchique et qui n'est accessible que pendant les heures de présence de ce supérieur. […]
[…] Elle invoque les dispositions de l'article 1353 du code civil. […] agents de maîtrise et cadres' ainsi que membre suppléant du comité d'entreprise, alors qu'il ne pouvait pas remplacer Mme [F] [L] déléguée du personnel titulaire dans le même collège et présente à la réunion. […] Au visa des articles L.1226 et L.5213-6 du code du travail, […] Mme [R] soutient également que l'employeur a simplement lu une note lors de la réunion et qu'il n'y a pas eu de véritables échanges avec les délégués du personnel conformément à l'article L.2315-12 du code du travail. […] Lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions du dernier alinéa de l'article L.1226-12, […]
[…] M. [B] a déposé des conclusions récapitulatives portant appel incident datées du 12 janvier 2022, […] se référant à la réponse apportée par un courrier du 14 septembre 2016 à un courrier de M. [B] en date du 29 août 2016, lequel rappelait à l'employeur les dispositions des articles L. 2315-12 (en fait L. 2315-8) du code du travail sur la convocation mensuelle obligatoire des délégués du personnel titulaires et suppléants et faisait observer que la réunion de mars avait eu lieu en avril suite à plusieurs demandes verbales, […] soit six mois de salaire, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce.
Les heures de délégation du représentant syndical au CSE Selon l'article L.2315-7 du Code du travail, les représentants syndicaux des entreprises de plus de 501 salariés bénéficient d'heures de délégation. […] Une convention collective ou un accord peut prévoir des règles différentes concernant les heures de délégation des représentants syndicaux. […] La participation aux réunions du CSE Selon l'article L.2314-2 du Code du travail, […] De même, comme pour les élus, les réunions doivent être rémunérées comme du temps de travail et aucune retenue de salaire ne peut être effectuée (article L.2315-12 du Code du travail). […]
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