Entrée en vigueur le 20 février 2001
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001
Il est aussi informé, préalablement à leur introduction dans l'entreprise, sur les traitements automatisés de gestion du personnel et sur toute modification de ceux-ci.
Le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en oeuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés.
[…] « Mais attendu que, si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de son personnel durant le temps de travail, il ne peut, ainsi qu'il résulte de l'article L.432-2-1 du Code du travail, mettre en œuvre un dispositif de contrôle qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance des salariés ; Et attendu, d'abord, […]
Lire la suite…Trois conditions sont nécessaires : - L'information préalable des salariés - La jurisprudence a consacré un principe posé par l'article L 121-8 ancien devenu L 1221-9 du Code du travail : " Aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à l'emploi ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi. " - L'information des organes représentatifs - Selon l'article 432-2-1 ancien du Code du travail, […] La CNIL a énoncé qu' " une interdiction générale et absolue de toute utilisation d'Internet à des fins autres que professionnelles ne paraît pas réaliste dans une société de l'information et de la communication ". […] Selon l'article L432-2-1 ancien du Code de travail, […]
Lire la suite…[…] Elle a engagé Madame Y , le 2 avril 2001, comme préparatrice de commandes, avec reprise de son ancienneté au 1 er janvier 2001. […] informer et consulter le comité d'entreprise, en application de l'article L 432-2-1 du code du Travail ; porter le système à la connaissance de Madame Y, en application de l'article L 121-8 de ce code.
[…] 4 e Chambre Section 2 – Chambre sociale […] Le Comité d'Entreprise soutient tout d'abord que son appel est parfaitement recevable et que le juge des référés est parfaitement compétent pour statuer sur le respect de l'article L. 432-2-1 du code du travail. […] en application des articles L. 431-4 et L. 431-5 du code du travail. Dans le cadre de cette consultation la direction de la Caisse d'Epargne a indiqué que cet outil ne serait pas utilisé pour contrôler l'activité des salariés et que dès lors il n'y avait pas lieu de consulter le Comité d'Entreprise sur le fondement de l'article L. 432-2 du code du travail. […]
[…] Sur appel d'un jugement du T.G.I. DE MONTAUBAN du 01 JUIN 2007. […] ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT DU COMITE D'ENTREPRISE – INFORMATION OU J K, le 09/02/2006, à Montauban, infraction prévue par les articles L.483-1 AL.1, L.432-1, L.432-1-1, L.432-2, L.432-2-1, L.432-3, L.432-3-1, L.432-3-2, L.432-4, L.432-4-1, L.431-1-1 AL.1, L.431-5-1 du Code du travail et réprimée par l'article L.483-1 AL.1 du Code du travail […] Il ne peut donc être estimé que, sur ce point, la décision de dénonciation modifiait sensiblement l'organisation, la gestion ou la marche de l'entreprise au sens de l'article L 432-1.
[…] « Mais attendu que, si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de son personnel durant le temps de travail, il ne peut, ainsi qu'il résulte de l'article L.432-2-1 du Code du travail, mettre en œuvre un dispositif de contrôle qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance des salariés ; Et attendu, d'abord, […]
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