Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 18
Le comité d'entreprise de cette dernière, ou à défaut les délégués du personnel, en sont immédiatement informés et reçoivent toute explication utile sur l'évolution probable de l'activité et de l'emploi.
L'article L1121-1 du Code du travail constitue le fondement de cette réglementation en disposant que « nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ». Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) complète ce dispositif en imposant des obligations spécifiques concernant le traitement des données personnelles collectées par vidéosurveillance. […] L'article L2323-32 du Code du travail impose une consultation préalable du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. […]
Lire la suite…Et ça en fonction de l'article L.1121-1 du code du travail, […] La loi de l'Informatique et des libertés ne dit pas autre chose. […] Il doit y avoir, pour la mise en place de chaque système de surveillance par traitement informatique (lequel collecte des données personnelles), une information au Comité d'entreprise (L.2323-32 du code du travail) et aussi une information destinée aux employés (L.1222-4 du même code et article 32 de la loi informatique et libertés « I&L ») (alors qu'en Italie cette information préalable ne doit être faite qu'aux salariés et pas aux syndicats et c'est une des raisons de ses critiques cf. […]
Lire la suite…[…] soutenant que les enregistrements vidéo doivent être déclarés irrecevables en l'absence de déclaration du système de vidéo surveillance à la CNIL et du non respect par l'employeur des dispositions de l'article L 2323- 32 du code du travail, […] En outre, en application de l'article L 2323-32 du code du travail le comité d'entreprise doit être informé et consulté préalablement à la décision de mise en oeuvre dans l'entreprise sur les moyens et techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés. […] Monsieur Z peut prétendre à l'indemnisation de l'absence de cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail.
[…] La référence aux dispositions des articles L. 2323-32 et L. 1222-4 du code du travail, pour contester la légalité et l'opposabilité à la salariée du système de pointage des horaires des employés, est inopérante puisqu'il est suffisamment démontré, par la production d'une note de service du 30 avril 2009 convoquant les délégués du personnel à une réunion le 6 mai 2009, que l'un des points à l'ordre du jour était l'installation d'une pointeuse. Selon les pièces produites, l'utilisation de la pointeuse biométrique permettant de reconnaître le contour de la main de chaque salarié, a été également abordée lors des réunions des délégués du personnel des 30 septembre 2009 et 13 octobre 2010.
[…] — les conditions du contrôle sur lequel s'est fondé l'inspecteur du travail pour prendre sa décision méconnaissent les dispositions des articles L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail ; […] Toutefois, le contrôle de l'activité d'un salarié, au temps et au lieu de travail, par un service interne de l'entreprise chargé de cette mission ne constitue pas, en soi, même en l'absence d'information préalable du salarié en application de l'article L. 1222-4 du code du travail et du comité d'entreprise en application de l'article L. 2323-32 du même code, un mode de preuve illicite devant le juge administratif. […]
La Cour de cassation s'est fondée sur les dispositions de l'article L. 2323-32 du Code du travail, dans sa version antérieure à la loi n°2015-994 du 17 août 2015, selon lesquelles, le comité d'entreprise est informé et consulté, […] antérieur à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 a été remplacé, l'obligation de consultation des instances représentatives du personnel par l'employeur demeure toujours. […] à leur connaissance et ce, en application des dispositions de l'article L. 1222-4 du Code du travail : »Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance »).
Lire la suite…