Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 18
Le comité d'entreprise de cette dernière, ou à défaut les délégués du personnel, en sont immédiatement informés et reçoivent toute explication utile sur l'évolution probable de l'activité et de l'emploi.
La Cour de cassation s'est fondée sur les dispositions de l'article L. 2323-32 du Code du travail, dans sa version antérieure à la loi n°2015-994 du 17 août 2015, selon lesquelles, le comité d'entreprise est informé et consulté, […] antérieur à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 a été remplacé, l'obligation de consultation des instances représentatives du personnel par l'employeur demeure toujours. […] à leur connaissance et ce, en application des dispositions de l'article L. 1222-4 du Code du travail : »Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance »).
Lire la suite…L'article L1121-1 du Code du travail constitue le fondement de cette réglementation en disposant que « nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ». Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) complète ce dispositif en imposant des obligations spécifiques concernant le traitement des données personnelles collectées par vidéosurveillance. […] L'article L2323-32 du Code du travail impose une consultation préalable du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. […]
Lire la suite…[…] soutenant que les enregistrements vidéo doivent être déclarés irrecevables en l'absence de déclaration du système de vidéo surveillance à la CNIL et du non respect par l'employeur des dispositions de l'article L 2323- 32 du code du travail, […] En outre, en application de l'article L 2323-32 du code du travail le comité d'entreprise doit être informé et consulté préalablement à la décision de mise en oeuvre dans l'entreprise sur les moyens et techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés. […] Monsieur Z peut prétendre à l'indemnisation de l'absence de cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail.
[…] La référence aux dispositions des articles L. 2323-32 et L. 1222-4 du code du travail, pour contester la légalité et l'opposabilité à la salariée du système de pointage des horaires des employés, est inopérante puisqu'il est suffisamment démontré, par la production d'une note de service du 30 avril 2009 convoquant les délégués du personnel à une réunion le 6 mai 2009, que l'un des points à l'ordre du jour était l'installation d'une pointeuse. Selon les pièces produites, l'utilisation de la pointeuse biométrique permettant de reconnaître le contour de la main de chaque salarié, a été également abordée lors des réunions des délégués du personnel des 30 septembre 2009 et 13 octobre 2010.
[…] X de procéder à la distribution de tracts et de publications en dehors des dispositions des articles L.2142-4 et L.2142-5 du code du travail au sein des locaux de la société Fnac Paris et des autres sociétés faisant partie du groupe Fnac, sous astreinte de 150 euros par manquement constaté à compter de la notification de l'ordonnance'. […] X ne peut invoquer une irrégularité des consultations et une violation de l'article L. 2323-32 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce, qui prévoit l'information et la consultation des institutions représentatives du personnel sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité du salarié, […]
[…] Le code du travail : Article L2323-32 (information/consultation des instances représentatives du personnel) Articles L1221-9 et L1222-4 (information individuelle des salariés) Article L1121-1 (principe de proportionnalité) • Le code civil : Article 9 (protection […] de la vie privée) • Le code pénal : Article 226-1 (enregistrement de l'image d'une personne à son insu dans un lieu privé) Article 226-16 (non déclaration auprès de la CNIL) Article 226-18 (collecte déloyale ou illicite) Article 226-20 (durée de conservation excessive) Article […]
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