Article L432-3-2 du Code du travail

Article L432-3-1-1

Article L432-4

Entrée en vigueur le 20 février 2001

Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15

Modifié par : Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001

A la demande du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, le chef d'entreprise leur présente chaque année le rapport mentionné à l'article 15 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques.

Entrée en vigueur le 20 février 2001
Est codifié par :	Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par :	Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

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NOTA

Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

Commentaires • 2

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1. Prévoyance collective - Convention IDCC 2797

kohenavocats.com · 12 novembre 2025

[…] du présent accord s'inscriront dans le cadre des dispositions de l'article L . 871-1 du code de la sécurité sociale et de ses dispositions d'application. […] Article 17 – Information des instances représentatives du personnel Dans chaque organisme bénéficiant des garanties visées par le présent accord, […] lorsque ceux-ci lui en font la demande (art. L. 432 -3-2 du code du travail ). […] Article 21 – Entrée en vigueur Le présent accord entrera en vigueur sous réserve de l'agrément ministériel visé aux articles L […]

2. Prévoyance collective - Convention IDCC 2798

kohenavocats.com · 12 novembre 2025

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Décisions • 7

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1. Cour d'appel de Toulouse, 6 novembre 2008, n° 08/01010Confirmation

[…] ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT DU COMITE D'ENTREPRISE – INFORMATION OU J K, le 09/02/2006, à Montauban, infraction prévue par les articles L.483-1 AL.1, L.432-1, L.432-1-1, L.432-2, L.432-2-1, L.432-3, L.432-3-1, L.432-3-2, L.432-4, L.432-4-1, L.431-1-1 AL.1, L.431-5-1 du Code du travail et réprimée par l'article L.483-1 AL.1 du Code du travail […] Il ne peut donc être estimé que, sur ce point, la décision de dénonciation modifiait sensiblement l'organisation, la gestion ou la marche de l'entreprise au sens de l'article L 432-1.

2. Cour d'appel de Versailles, 16 mai 2002, n° 01/02356Confirmation

[…] 20 janvier 1998 , à Paris, infraction prévue par les articles L.483-1 AL.1, L.432-1, L.432-1-1, L.432-2, L.432-2-1, L.432-3, L.432-3-1, L.432-3-2, L.432-4, L.432-4-1, L.431-1-1 AL.1 du Code du travail et réprimée par l'article L.483-1 AL.1 du Code du travail SUR L'ACTION PUBLIQUE l'a condamné à une amende délictuelle de 25.000 frs ; SUR L'ACTION CIVILE a déclaré recevable la constitution de partie civile du COMITE CENTRAL d'ENTREPRISE de la SOCIETE NOUVELLE ; […] par la chambre commerciale, par arrêts des 3 avril 2001 et 9 et 22 mai 2001 ; Selon ces décisions, […] préalablement à la signature de l'accord du 20 janvier 1998, faits prévus et réprimés par les articles L435-1, L432-2, L483-1 du code du travail, […]

3. Cour d'appel d'Amiens, 7 mars 2007, n° 06/00828Confirmation

[…] du 29/07/2003 au 28/10/2003, à E, infraction prévue par les articles L.483-1 alinéa 1, L.432-1, L.432-1-1, L.432-2, L.432-2-1, L.432-3, L.432-3-1, L.432-3-2, L.432-4, L.432-4-1, L.431-1-1 alinéa 1, L.431-5-1 du Code du Travail et réprimée par l'article L.483-1 alinéa 1 du Code du Travail, […] L. 431-6, L. 432-1, L 236-2, L. 236-9, L. 263-2-2, L. 483-1 et R 432-1 du Code du Travail. […] considérant que les délits d'entrave dénoncés n'étaient pas caractérisés dans leur élément intentionnel, au regard des dispositions de l'article 121-3 du Code Pénal , retenant que la perspective alors imminente de fermeture du site de E exigeait de solutionner sans délai la question de la flexibilité de l'emploi, […]

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