Entrée en vigueur le 3 juillet 1998
Modifié par : Loi n°98-546 du 2 juillet 1998 - art. 68 () JORF 3 juillet 1998
Article 3 – Principes Les garanties souscrites en application du présent accord s'inscriront dans le cadre des dispositions de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale et de ses dispositions d'application. […] Les anciens salariés n'entrant pas dans le champ d'application de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 (salariés dont le contrat à durée déterminée a pris fin, […] 9 et 15 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques) et doivent comporter les résultats pour chaque caisse adhérente et pour chaque garantie avec une consolidation au niveau national. […]
Lire la suite…Article 3 – Principes Les garanties souscrites en application du présent accord s'inscriront dans le cadre des dispositions de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale et de ses dispositions d'application. […] Les anciens salariés n'entrant pas dans le champ d'application de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 (salariés dont le contrat à durée déterminée a pris fin, […] 9 et 15 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques) et doivent comporter les résultats pour chaque caisse adhérente et pour chaque garantie avec une consolidation au niveau national. […]
Lire la suite…[…] — ordonner à la société Hôtel CONCORDE MONTPARNASSE : ➻ la suspension du projet de modification du régime de prévoyance, ➻ la communication du rapport technique décrit à l'article 15 de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989, ➻ la communication du contrat collectif du régime de prévoyance souscrit par l'employeur ainsi que les éventuels avenants, ➻ la communication de la notice d'information inhérente au contrat collectif souscrit remise par l'assureur à l'entreprise le jour de la souscription,
[…] Aux termes de ses conclusions récapitulatives signifiées le 26 avril 2017, la société Générali Vie demande à la cour, sur le fondement de l'article 1134 du code civil et de l'article 31 de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989, de : […] Par ailleurs, l'article 15 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques prévoit que « lorsque des salariés d'une entreprise bénéficient, dans le cadre de celle-ci, de garanties collectives mentionnées à l'article L. 911-2 du code de la sécurité sociale (soit la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, […]
[…] Vu les articles L. 1237-4 et L. 1237-9 du code du travail ; […] qu'en décidant à l'inverse que le droit de Monsieur X… au titre de la retraite « chapeau » était suspendu à sa présence dans l'entreprise jusqu'à l'âge de 55 ans, la Cour d'appel a violé les articles L.911-1, L.913-2 du Code de la Sécurité sociale, l'article 15 de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 et les articles L.121-1 et L.132-7 du Code du travail, alors applicables ;
Article I.4. […] Article I.4. […] Article I.5. […] Article I.10. Suivi du régime L'organisme assureur recommandé fournit annuellement un rapport détaillé, comportant notamment l'ensemble des informations prévues par l'article 15 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 et le décret d'application du 30 août 1990. A l'occasion de ce rapport est établi un bilan spécifique relatif aux droits non contributifs.
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