Entrée en vigueur le 26 juin 2004
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Ordonnance n°2004-602 du 24 juin 2004 - art. 4 () JORF 26 juin 2004
Il est procédé par le comité à la désignation d'un secrétaire pris parmi les membres titulaires.
Article L217-3 NOTA : Les directeurs et les directeurs comptables et financiers des organismes régionaux et locaux sont nommés parmi les personnes inscrites sur une liste d'aptitude établie dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat sous réserve des dispositions prévues à l'article L. 217-3-1. […] Ce comité est présidé par un membre de l'inspection générale des affaires sociales. […] Article L217-6 Les directeurs des organismes auxquels s'appliquent les dispositions du présent titre nomment les agents de direction autres que le directeur comptable et financier parmi les personnes inscrites sur une liste d'aptitude établie dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Article L217-7 Par dérogation aux dispositions de l'article L. 434-2 du code du travail, […]
Lire la suite…[…] T R I B U N A L […] Vu les dernières conclusions déposées le 15 juin 2006 par les requérants tendant à voir sur les fondements des articles 808 et suivants du Nouveau Code de procédure Civile et L.434-2 et L.434-3 du Code du Travail :
[…] SIDEL, demande à la Cour , au visa des articles L. 412-2, L. 434-2, L. 434-3, L. 431-6, L. 434-8 du code du travail, de : […] Que l'allégation selon laquelle, du fait de son vote, Monsieur Y a fait pencher la balance au profit du candidat autre que celui de la CGT ne saurait, par cette seule circonstance, caractériser une discrimination au sens de l'article L.412-2 précité alors que l'employeur ne faisait qu'exercer un droit en tant que membre de ce comité résultant des dispositions de l'article L.434-2 précité ; […] Attendu que l'article L.434-8 du Code du travail prévoit que l'employeur met à la disposition du comité un local aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions ;
[…] [Adresse 2] […] Ainsi, selon l'article L. 2315-23 du code du travail – antérieurement l'article L. 434-2 pour le comité d'entreprise -, il est fait mention d'une désignation du secrétaire et du trésorier du comité social et économique, alors qu'il s'agit d'une élection interne (Soc., 7 oct. 1982, n° 81-15.525).