Entrée en vigueur le 20 février 2001
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001
Si cette entreprise devient un établissement distinct de l'entreprise d'accueil, le comité d'entreprise désigne parmi ses membres deux représentants titulaires et suppléants au comité central de l'entreprise absorbante.
Si la modification porte sur un ou plusieurs établissements distincts qui conservent ce caractère, ces établissements sont représentés au comité central de l'entreprise d'accueil par leurs représentants au comité central de l'entreprise dont ils faisaient partie.
Dans les cas visés aux deux alinéas ci-dessus, la représentation est assurée dans ces conditions pendant un délai d'un an au plus et peut entraîner un dépassement du nombre maximal de représentants au comité central d'entreprise prévu par l'article D. 435-2.
La remise du prix au vendeur n'est pas opposable aux créanciers si ce paiement a été fait avant l'expiration du délai accordé à ces créanciers pour faire opposition par l'article 3, alinéa 4, de la loi du 17 mars 1909, devenu l'article L. 141-14 du Code de commerce (Com. - 24 mai 2005. […] Selon l'article L. 141-5 du code de commerce, la vente d'un fonds de commerce ne transmet pas au cessionnaire les dettes du cédant. Ainsi, un comité d'établissement institué dans le cadre d'un fonds de commerce cédé, et demeuré en fonction par application de l'article L. 435-5 du code du travail devenu l'article L. 2327-11 du code du travail, […]
Lire la suite…[…] 5 du Code du Travail et la condamnation de Monsieur A X à lui payer la somme de 50 000 francs à titre de dommages et intérêts en vertu de l'article 1134 du Code Civil, celle de 30 000 francs en vertu de l'article 32-1 du Nouveau Code de Procédure […] Attendu que l'article L 435-5 du même code précise en son alinéa 3 que si la modification porte sur un ou plusieurs établissements distincts qui conservent ce caractère, ces établissements sont représentés au comité central de l'entreprise d'accueil par leurs représentants au comité central de l'entreprise dont ils faisaient partie ; […] L 122-32-5 du Code du Travail ;
[…] , la cour d'appel, qui a persisté à confondre les mandats de délégué syndical et de représentant syndical au comité central d'entreprise, a violé l'article L. 435-4, dernier alinéa, du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 435-5 du Code du travail tel qu'interprété à la lumière de la directive 77/187 CEE du 14 février 1977 qu'en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur telle que mentionnée au 2 alinéa de l'article L. 122-12, le comité central de l'entreprise absorbée demeure en fonctions si l'entreprise conserve en fait son autonomie, peu important qu'elle ait perdu son autonomie juridique ;
[…] par refus d'application, l'article L1224-1 (anciennement L122-12) du code du travail, ensemble les articles L2143-10 (anciennement L412-16 alinéa 4), […] alinéa 3), L2324-26 (anciennement L433-14), et L2327-11 (anciennement L435-5 alinéa 1) du même Code, interprétés à la lumière de la directive 2001/23/CE du 12 mars 2001 relative au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, […] 5°/ que le droit de mener des négociations collectives avec l'employeur est un élément du droit de fonder avec d'autres des syndicats et de s'affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts, […] par refus d'application, les articles L.2231-1, L.2261-14 et L.2232-16 du Code du travail, […]
Principale source législative et réglementaire : articles L435-1 à L435-5 - Code du travail
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