Entrée en vigueur le 20 janvier 1991
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°91-72 du 18 janvier 1991 - art. 1 () JORF 20 janvier 1991
S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
L'article L. 1224-1 du code du travail dispose qu'en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, les contrats de travail sont transférés au nouvel employeur. Ce principe de continuité des contrats de travail a été consacré par le droit de l'Union européenne – aujourd'hui une directive du 12 mars 2001 1 . Ce principe s'applique à la reprise d'une activité en régie, qu'elle soit exploitée sous la forme d'un service public industriel et commercial ou même, […] sous la forme d'un service public administratif. […] Le Tribunal des conflits a résolu la difficulté en jugeant, dans un arrêt D... de 2004 4 , que l'article L. 122-12 du code du travail, devenu L. 1224-1, […]
Lire la suite…L'article L. 1224-1 du Code du travail, qui transpose en droit interne les exigences de la directive européenne du 12 mars 2001, dispose que lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, […] 7 juil. 1998, n° 96-21.451, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6a0fe3f9cdc6046d4786b073 : « Selon l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, tel qu'interprété au regard de la directive n° 77-187 du 14 février 1977, […]
Lire la suite…[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 12 janvier 2004, présenté par le Ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, qui déclare que seul le directeur régional du travail, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 433-14 du code du travail : « En cas de modification dans la situation juridique de l'employeur telle que mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 122-12, le mandat des membres élus du comité d'entreprise et des représentants syndicaux visés à l'article L. 433-1 de l'entreprise qui a fait l'objet de la modification, subsiste lorsque cette entreprise conserve son autonomie juridique. (…) » ; qu'en vertu de l'article L. 433-2 de ce code, […]
En dehors des conditions légales d'application des dispositions de l'article L122-12 du Code du travail, […] venant aux droits de la « SARL groupe CBA » demande, vu les articles L 122-12 et suivants, L 122-14 et suivants du code du travail : – à titre principal, de réformer le jugement, […] partie des demandes salariales Selon les dispositions de l'article L 143-14 du code du travail : « l'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2277 du code civil ». […] la condamnation prononcée par les Premiers Juges doit être modifiée pour tenir compte de la prescription pour l'année 1993 (soit 2061 F) ce qui ramène le montant dû à ( 14 370F99 – 2061 F =) 12 309F99 soit 1876, […]
[…] M me X…, qui affirme s'être présentée sur le site de la BDIC à ses horaires habituels, soit de 12 h 30 à 15 h 30, a demandé à la société Penauille polyservices, par lettre du 11 mai 2000, de lui fournir le matériel et les produits nécessaires à l'exécution de son contrat de travail ; […] Sur la remise d'une attestation Assedic et d'un certificat de travail La société Penauille polyservices soutient que, les conditions d'application de l'article L.122-12 du Code du travail n'étant pas remplies, elle n'est pas tenue de mentionner sur l'attestation Assedic les rémunérations versées par la société Arcade avant le transfert du contrat de travail de M me X…. […]
Cette question, longtemps source d'insécurité totale, est aujourd'hui réglée par l'article L. 1224-3 du code du travail — au terme d'un bras de fer entre les juges français et la Cour de justice des Communautés européennes que retrace cet article. […] C'est la règle historique de l'ancien article L. 122-12 du code du travail, devenu l'article L. 1224-1 lors de la recodification de 2008. […] Le refus initial des juges français Pendant des décennies, la Cour de cassation comme le Conseil d'État ont considéré que la reprise d'une activité par un service public administratif était exclusive de l'application de l'ancien article L. 122-12 : les salariés du délégataire étaient licenciés, […]
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