Article L122-12 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version23/11/1973
>
Version29/09/1974
>
Version20/01/1991

Entrée en vigueur le 20 janvier 1991

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Modifié par : Loi n°91-72 du 18 janvier 1991 - art. 1 () JORF 20 janvier 1991

La cessation de l'entreprise, sauf cas de force majeure, ne libère pas l'employeur de l'obligation de respecter le délai-congé et de verser, s'il y a lieu, l'indemnité prévue à l'article L. 122-9.
S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
Entrée en vigueur le 20 janvier 1991
Sortie de vigueur le 1 mai 2008
39 textes citent l'article

Commentaires316


M. Gérard Lahellec, du groupe CRCE, de la circonsciption : Côtes-d'Armor · Questions parlementaires · 27 octobre 2022

La conclusion d'un contrat de location-gérance entre pleinement dans le champ de l'article L. 1224-1 du code du travail, qui prévoit que « lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, […] dont l'activité a été poursuivie par le locataire-gérant, qui était tenu, en application de l'article L. 122-12 du code du travail, de reprendre les contrats de travail des salariés [ ] ». […]

En ce qui concerne les avantages collectifs, les dispositions de l'article L. 2261-14 du code du travail prévoient que lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise en raison notamment d'une cession, […]

 Lire la suite…

M. Jean-Charles Larsonneur · Questions parlementaires · 26 juillet 2022

La conclusion d'un contrat de location-gérance entre pleinement dans le champ de l'article L. 1224-1 du code du travail, qui prévoit que « lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, […] dont l'activité a été poursuivie par le locataire-gérant, qui était tenu, en application de l'article L. 122-12 du code du travail, de reprendre les contrats de travail des salariés […] ». […] En ce qui concerne les avantages collectifs, les dispositions de l'article L. 2261-14 du code du travail prévoient que lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise en raison notamment d'une cession, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500


1Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 mai 1997, 94-40.551 94-40.552, Inédit
Rejet

[…] Attendu que M. X…, liquidateur de la société Cantero-Guzmann, reproche à l'arrêt d'avoir violé l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail en refusant de constater le transfert de l'entreprise au profit de M. Guzmann pour le compte duquel les salariés auraient directement travaillé ;

 Lire la suite…
  • Poitou-charentes·
  • Liquidation judiciaire·
  • Pourvoi·
  • Créance·
  • Profit·
  • Liquidateur·
  • Conseiller·
  • Travail·
  • Cour de cassation·
  • Rupture

2Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juillet 2002, 00-41.483, Inédit
Rejet

[…] la salariée avait accepté de travailler à temps partiel, la cour d'appel, après avoir exactement décidé qu'était remplie la condition prévue par la convention collective liant l'octroi de la majoration à la modification du contrat de travail, a justement décidé qu'en application de l'article L. 122-12 du Code du travail, l'employeur était tenu de payer le salaire conventionnnel majoré ; que le moyen n'est pas fondé ;

 Lire la suite…
  • Passage d'un temps partiel à un temps complet·
  • Habitations à loyer modéré·
  • Conventions collectives·
  • Durée du travail·
  • Temps partiel·
  • Contrat de travail·
  • Convention collective·
  • Salariée·
  • Modification du contrat·
  • Temps plein

3Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 décembre 1994, 93-41.839, Inédit
Rejet

[…] Attendu que M. X… a été engagé le 29 avril 1979 par la société Demel en qualité de chef des ventes et responsable des achats puis, devenu salarié de la société Relux Luminaires par l'effet de l'article L. 122-12 du Code du travail, affecté à compter du 25 décembre 1990 au poste d'attaché commercial ; qu'il a été licencié le 1 er mars 1991 ;

 Lire la suite…
  • Sociétés·
  • Code du travail·
  • Supermarché·
  • Salarié·
  • Faute grave·
  • Commande·
  • Licenciement·
  • Attaque·
  • Référendaire·
  • Part
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0