Entrée en vigueur le 20 février 2001
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001
Aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de l'exercice du droit d'initiative prévu par l'article L. 439-7. Toute décision ou tout acte contraire est nul de plein droit.
[…] Vu l'article L. 1235-4 du code du travail ; […] en vigueur dans la branche, l'entreprise ou l'établissement dont ils relèvent ; que le PREMIER FORUM Y… EUROPEAN – Accord du 8 octobre 1999 caractérise bien l'acte constitutif volontaire d'un comité d'entreprise européen qui fait bénéficier les représentants des salariés du statut de salarié protégé de l'article L 439-23 du Code du travail ; qu'au demeurant, l'accord en question, […] qu'en affirmant qu'à défaut de constituer un accord d'application de la directive n°94/45/CE, l'accord du 8 octobre 1999 imposerait malgré tout le respect du statut protecteur résultant de l'article L 2411-11 du Code du travail (ex article L. 439-23), la Cour d'appel, […]
[…] S. A. R. L. FARNELL ELECTRONIC COMPONENTS […] — que l'appartenance de Monsieur Gilles X… au « Premier Farnell European Forum » ne lui permettait pas de revendiquer la protection de l'article L 439- 23 du Code du travail dès lors que le Forum ne pouvait être considéré comme un comité d'entreprise européen ; […] — Constater que la société FARNELL a illégalement licencié Monsieur X… en application de l'article L439- 23 du Code du Travail, […] Monsieur Gilles X… devait, donc, bénéficier du régime des protection des articles L 439- 6CT à L 439- 24 du Code du travail.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 439-23 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur : « Les membres du groupe spécial de négociation et les membres du comité d'entreprise européen institué par accord ou en application de l'article L. 439-12 bénéficient de la protection spéciale instituée par le chapitre VI du présent titre… » ; […] Considérant que l'article L. 434-3 du code du travail dispose que l'ordre du jour du comité d'entreprise ou du comité d'établissement est arrêté par le chef d'entreprise et le secrétaire ; […] pour ce motif, l'ordre du jour des réunions du comité d'entreprise des 23 juin et 20 juillet 2004 avec le chef d'entreprise ou son représentant, […]