Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 - art. 5 () JORF 31 décembre 2006
Si une entreprise ayant conclu un accord d'intéressement vient à employer au moins cinquante salariés, les obligations de la présente section ne s'appliquent qu'à la date d'expiration de l'accord d'intéressement. A cette date, un accord de participation peut être conclu dans les conditions de l'article L. 442-6 sur une base de calcul et de répartition reprenant celle de l'accord d'intéressement ayant expiré.
Pour l'application des dispositions qui précèdent, l'effectif des salariés employés habituellement par les entreprises de travail temporaire est calculé en ajoutant au nombre des salariés permanents le nombre moyen par jour ouvrable des salariés qui ont été liés par un contrat de travail temporaire au cours de l'exercice.
Les entreprises constituant une unité économique et sociale reconnue dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 431-1 et employant habituellement au moins cinquante salariés sont également soumises aux obligations de la présente section, qu'elles mettent en oeuvre soit par un accord unique couvrant l'unité économique et sociale, soit par des accords distincts couvrant l'ensemble des salariés de ces entreprises.
[…] et les conclusions de M. l'avocat général MONDON ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 321-1, 314-1 du code pénal, L. 242-6 du code de commerce, L. 3322-1 et 3322-2 du code du travail, L. 442-2, L. 442-5 et L. 442-7 anciens du code du travail, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du code de procédure pénale […] Elle prend la forme d'une participation financière à effet différé, […]
Lire la suite…[…] et qu'il en découle que la procédure applicable méconnaît les exigences découlant de l'article 16 de la Déclaration de 1789 et prive de garanties légales la protection constitutionnelle du droit de propriété, en sorte que le premier alinéa et la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 4614-13 du Code […] Il résulte de la décision du Conseil constitutionnel que les dispositions de l'article L. 4614-13 du Code du travail telles qu'interprétées de façon constante par la Cour de cassation demeurent applicables jusqu'à cette date. […] Cass. soc., 1er juin 2017, pourvoi n° 15-23.580, […] d'une part, qu'en application des articles L. 442 -1 et R. 442-1 du Code du travail, […]
Lire la suite…[…] — que la fraude aux dispositions de l'article L 3322-2 du code du travail est ainsi caractérisée. […] Que selon l'ancien article R 442-1 (actuel article R 3322-1) la condition d'emploi habituel prévue à l'article L 442-1 est remplie dès lors que l'effectif de cinquante salariés prévu à cet article a été atteint au cours de l'exercice considéré pendant une durée de six mois au moins, consécutifs ou non ;
[…] Selon article L442-1 ancien du code du travail ( devenu L3322-2), ' Toute entreprise employant habituellement au moins cinquante salariés, quelles que soient la nature de son activité et sa forme juridique, est soumise aux obligations de la présente section, […] Selon l'article L.442-8, I, alinéa 2, ancien du code du travail (devenu l'article L.3325-1), les sommes portées à la réserve spéciale de participation ne sont pas prises en considération pour l'application de la législation du travail et de la sécurité sociale, de sorte que sur le fondement de ces dispositions, […]
[…] — que la fraude aux dispositions de l'article L 3322-2 du code du travail est ainsi caractérisée. […] Que selon l'ancien article R 442-1 (actuel article R 3322-1) la condition d'emploi habituel prévue à l'article L 442-1 est remplie dès lors que l'effectif de cinquante salariés prévu à cet article a été atteint au cours de l'exercice considéré pendant une durée de six mois au moins, consécutifs ou non ;
Les faits et la procédure En premier lieu, l'ordonnance du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés, définit ainsi (articles 7 et 15), […] est soumise aux obligations de la présente section, destinées à garantir le droit de ses salariés à participer aux résultats de l'entreprise » - « Un décret en Conseil d'État détermine les entreprises publiques et les sociétés nationales qui sont […] Il fixe les conditions dans lesquelles ces dispositions leur sont applicables » L'article 33 de la loi du 25 juillet 1994 a ensuite codifié ces dispositions aux articles L. 442-1 et L. 442-9 du code du travail. […]
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