Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 155 (V)
La participation a pour objet de garantir collectivement aux salariés le droit de participer aux résultats de l'entreprise.
Elle prend la forme d'une participation financière à effet différé, calculée en fonction du bénéfice net de l'entreprise, constituant la réserve spéciale de participation.
Elle est obligatoire dans les entreprises mentionnées au présent chapitre. L'obligation s'applique à compter du premier exercice ouvert postérieurement à la période des cinq années civiles consécutives mentionnées au premier alinéa du II de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.
Elle concourt à la mise en œuvre de la gestion participative dans l'entreprise.
pendant 7 jours
L'article L. 3322-1 du Code du travail prévoit que la participation garantit collectivement aux salariés le droit de participer aux résultats de l'entreprise. […] Ce n'est pas non plus un salaire ordinaire. […] L'article L. 3324-1 du Code du travail fixe la formule légale de calcul, sauf formule dérogatoire au moins aussi favorable prévue par accord. […]
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Lire la suite…[…] Le 27 septembre 2001 avait été signé au sein de la société XEROX SAS, un accord de participation en application de l'article L. 3322-1 du code du travail. […] — en application de l'article L. 3326-1 du code du travail,
[…] Le 27 septembre 2001 avait été signé au sein de la société XEROX SAS, un accord de participation en application de l'article L. 3322-1 du code du travail. […] — en application de l'article L. 3326-1 du code du travail,
[…] Le 27 septembre 2001 avait été signé au sein de la société XEROX SAS, un accord de participation en application de l'article L. 3322-1 du code du travail. […] — en application de l'article L. 3326-1 du code du travail,
L'outil interrogé peut identifier les articles L3322-1 et L3322-2 du Code du travail, citer le seuil de cinquante salariés et restituer correctement le régime applicable, sans que sa conclusion soit juste pour autant. L'article L3322-1 fait en effet naître l'obligation à compter du premier exercice ouvert après la période de cinq années civiles consécutives mentionnée au premier alinéa du II de l'article L. 130-1 du Code de la sécurité sociale.
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