Entrée en vigueur le 31 décembre 2004
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 85 () JORF 31 décembre 2004
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux sociétés, groupements ou personnes morales quel que soit leur statut juridique, dont plus de la moitié du capital est détenue, ensemble ou séparément, indirectement par l'Etat et directement ou indirectement par ses établissements publics, à l'exception de celles et ceux qui bénéficient de subventions d'exploitation, sont en situation de monopole ou soumis à des prix réglementés. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux exercices antérieurs à l'exercice suivant l'entrée en vigueur du présent alinéa pour les sociétés, groupements ou personnes morales quel que soit leur statut juridique, dont plus de la moitié du capital est détenue, ensemble ou séparément, indirectement par l'Etat et directement ou indirectement par ses établissements publics, à l'exception de celles et ceux pour lesquels ces dispositions s'appliquaient en vertu du décret n° 87-948 du 26 novembre 1987 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent alinéa.
Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les adaptations qui doivent être apportées tant aux dispositions du présent chapitre qu'à celles régissant les sociétés coopératives ouvrières de production et les coopératives agricoles pour permettre à ces sociétés d'appliquer les règles définies ci-dessus.
[…] il nous paraît nécessaire de vous entretenir de sa qualification et, en amont, de l'objet du décret prévu par l'article L. 3321-1 du code du travail car cela déterminera aussi la réponse à apporter au fond. Les dispositions législatives en cause trouvent leur origine dans une ordonnance du 17 août 1967 10 dont l'article 9 renvoyait déjà à un décret en Conseil d'Etat le soin de déterminer 7 CE, 18 mars 2019, […] devenu l'article L. 442-9 du code du travail. […] La décision du Conseil constitutionnel a été rendue sur l'article L. 442-9 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2005. […]
Lire la suite…[…] M. A… B…, a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite de rejet de sa réclamation préalable et de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 119 435,75 euros en réparation des préjudices résultant du non versement, de 1989 à 2001, de la participation prévue à l'article L. 442-9 du code du travail. […] 2. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, la décision « contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application » ; qu'aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés » ;
[…] Ordonner la négociation d'un accord de participation dans les conditions prévues à l'article L 442-10 du Code du Travail, […] Attendu qu'il en résulte que la SA MELOX est une entreprise du secteur public, dont il n'est ni allégué ni établi qu'elle soit comprise dans les entreprises assujetties à la participation de ses salariés à ses résultats en vertu du décret prévu à l'article L.442-9 susvisé, […] exercice de son activité dans le cadre d'une délégation de maîtrise d'ouvrage de la société COGEMA avec les moyens de production mis à sa disposition par celle-ci, etc…) ont dit que les dispositions des articles L.442-1 et suivants du Code du travail ne s'appliquaient pas à la SA MELOX, […]
[…] Monsieur K L […] — constater que les dispositions de l'article L 442-9 2° alinéa du Code du Travail, […] pour (lesdits) sociétés, groupements ou personnes morales…. à l'exception de celles et ceux pour lesquels ces dispositions s'appliquaient en vertu du décret N° 87- 948 du 26 novembre 1987 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du (nouvel) alinéa”de l'article L 442- 9 du Code du Travail ;Attendu que la SAS HOTELIERE PARIS EIFFEL SUFFREN n'était pas soumise à des obligations relatives aux accords de participation par les prescriptions du décret du 26 novembre 1987 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'alinéa 2 nouveau de l'article L 442 – 9 du Code du Travail ;
Le bénéfice net ainsi défini est augmenté du montant de la provision pour investissement prévue à l'article L. 442-9 du code du travail. […] A compter de son renouvellement, le présent accord pourra être dénoncé chaque année trois mois avant chaque échéance annuelle par l'une ou l'autre des parties signataires. 12.2. […] Publicité Article 13 La présente convention collective annexe sera déposée, en double exemplaire, au greffe du tribunal d'instance de Paris et fera l'objet, d'une part, d'un dépôt au secrétariat du conseil de prud'hommes de Paris, et d'autre part, d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 132-8 et L. 133-10 du code du travail.
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