Article L3321-1 du Code du travail
Article L3315-5Article L3321-2
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 155 (V)

NOTA

Conformément aux dispositions du VII de l'article 155 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

Commentaires • 110

1. BIC - Réductions et crédits d’impôt - Crédits d’impôt - Crédit d’impôt recherche - Dépenses de recherche éligibles - Dépenses de personnel
BOFiP · 18 novembre 2026

Dès lors, les gratifications versées en application de l'article L. 124-6 du code de l'éducation (C. éduc.) ont le caractère de dépenses de personnel au sens du b du II de l'article 244 quater B du CGI. Sont également assimilés aux techniciens de recherche les apprentis (code du travail [C. trav.], art. L. 6221-1), quel que soit leur cycle de formation. 3. […] art. L. 3321-1 et suivants) et déductibles du résultat imposable dans les conditions prévues à l'article 237 bis A du CGI constituent des dépenses de personnel éligibles au crédit d'impôt au titre de l'exercice au cours duquel elles sont réparties entre les salariés.

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2. Épargne salariale, épargne retraite et actionnariat salarié dans le divorce : le point pour les praticiens.
Village Justice · 9 novembre 2026

L3321-1 s.) est obligatoire dans les entreprises d'au moins 50 salariés. […] Il n'existe que logé dans un plan. […] Leur affectation à un propre caractérise le profit personnel visé à l'article 1437. […] L'évaluation de la récompense. […] Les cas sont fixés par l'article R3324-22 du Code du travail, applicable au PEE par renvoi. […] Légifrance mentionne une abrogation différée de l'article R3324-22 au 1er janvier 2029. […]

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3. IS - Contributions et impositions liées à l’IS - Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises
BOFiP · 12 août 2026

En pratique, il s'agit du chiffre d'affaires déterminé d'après les renseignements mentionnés à l'article 38 terdecies A de l'annexe III au CGI et à l'article 38 quaterdecies de l'annexe III au CGI. […] En conséquence, […] ainsi que pour la procédure à suivre devant le tribunal administratif, il y a lieu de se conformer aux dispositions de l'article L. 190 du LPF, de l'article L. 209 du LPF, […] Précisions diverses A. […] Participation des salariés Les sociétés soumises aux dispositions de l'article L. 3321-1 et suivants du code du travail (C. trav.) relatives à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise doivent constituer une réserve spéciale de participation. […]

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Décisions • 103

[…] Aux termes de l'article L. 1233-4-1 du code du travail en sa version applicable à l'époque considérée (loi 2015-990 du 6 août 2015) : […] Le code du travail régit la participation aux résultats de l'entreprise dans ses articles L.3321-1 à L.3326-2. Aux termes de l'article L. 3321-1 du code du travail :

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2. Cour d'appel de Paris, 5 février 2009, n° 07/02791Infirmation

[…] Enfin, sur l'accord de participation, là encore la prescription doit intervenir. De plus, le régime de la participation est défini par les articles L3321-1 à L3326-2 du code du travail et son calcul ressort de l'article L3324-1 du même code. La désignation d'un sachant reviendrait à suppléer à la carence de M. X. […] Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L7111-3 et L 7112-1 du Code du Travail que : […] Que restent dus, de l'aveu même de l'employeur, les congés-payés entre le 22 octobre 2003 et le 1-01-2005 soit 1.919,44 € et le 13 e mois entre ces mêmes dates soit 1.621,55 € ;

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[…] Aux termes de l'article L. 1233-4-1 du code du travail en sa version applicable à l'époque considérée (loi 2015-990 du 6 août 2015) : […] Le code du travail régit la participation aux résultats de l'entreprise dans ses articles L.3321-1 à L.3326-2. Aux termes de l'article L. 3321-1 du code du travail :

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Documents parlementaires • 169

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Sur l'article 57, renuméroté article 155, modifie l'article L3321-1 Code du travail
Mesdames, Messieurs, Ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l'esprit de conquête économique. Cela passe notamment par une transformation du modèle d'entreprise français pour l'adapter aux réalités du 21e siècle. Il s'agit tout d'abord de faciliter la création d'entreprises, en limitant au strict nécessaire les barrières à l'entrée, en limitant le coût de création des entreprises et en simplifiant au maximum les formalités administratives. La croissance des entreprises ne doit pas être … Lire la suite…

Sur l'article 57, renuméroté article 155, modifie l'article L3321-1 Code du travail
INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS __________________________________________ 9 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 15 CHAPITRE I ER : DES ENTREPRISES LIBÉRÉES __________________________________________ 19 SECTION 1 : CRÉATION FACILITÉE ET À MOINDRE COÛT _________________________________ 19 Article 1er relatif à la création d'un guichet unique électronique pour l'accomplissement des formalités liées à la création et à la vie des entreprises … Lire la suite…

Sur l'article 57, renuméroté article 155, modifie l'article L3321-1 Code du travail
Cet amendement propose une coordination juridique entre le droit existant et le droit proposé en matière de forfait social : il s'agit d'assurer que les SCOP de moins de 250 salariés puissent effectivement bénéficier de l'exonération de forfait social prévu par le projet de loi. Actuellement, l'ensemble des SCOP bénéficient d'un régime dérogatoire qui réduit ce forfait social à 8 % ; sans cette coordination, un flou juridique existerait, pour ces petites SCOP, sur le régime qui leur est applicable. Lire la suite…
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