Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 155 (V)
Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé et à leurs salariés.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les établissements publics de l'Etat à caractère industriel et commercial et les sociétés, groupements ou personnes morales, quel que soit leur statut juridique, dont plus de la moitié du capital est détenue directement par l'Etat, qui sont soumis aux dispositions du présent titre. Ce décret fixe les conditions dans lesquelles ces dispositions leur sont applicables.
Les dispositions du présent titre sont également applicables aux sociétés, groupements ou personnes morales, quel que soit leur statut juridique, dont plus de la moitié du capital est détenue, ensemble ou séparément, indirectement par l'Etat et directement ou indirectement par ses établissements publics, s'ils ne bénéficient pas de subventions d'exploitation, ne sont pas en situation de monopole et ne sont pas soumis à des prix réglementés.
Un décret en Conseil d'Etat peut déterminer les sociétés, groupements ou personnes morales, quel que soit leur statut juridique, dont plus de la moitié du capital est détenue, ensemble ou séparément, indirectement par l'Etat et directement ou indirectement par ses établissements publics, bénéficiant de subventions d'exploitation, étant en situation de monopole ou soumis à des prix réglementés, qui sont soumis aux dispositions du présent titre. Ce décret fixe les conditions dans lesquelles ces dispositions leur sont applicables.
Lorsque, dans le présent titre, il est fait référence à l'effectif salarié, cet effectif et le franchissement du seuil sont déterminés au niveau de l'entreprise ou de l'unité économique et sociale selon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.


pendant 7 jours
L3321-1 s.) est obligatoire dans les entreprises d'au moins 50 salariés. […] Il n'existe que logé dans un plan. […] Leur affectation à un propre caractérise le profit personnel visé à l'article 1437. […] L'évaluation de la récompense. […] Les cas sont fixés par l'article R3324-22 du Code du travail, applicable au PEE par renvoi. […] Légifrance mentionne une abrogation différée de l'article R3324-22 au 1er janvier 2029. […]
Lire la suite…En pratique, il s'agit du chiffre d'affaires déterminé d'après les renseignements mentionnés à l'article 38 terdecies A de l'annexe III au CGI et à l'article 38 quaterdecies de l'annexe III au CGI. […] En conséquence, […] ainsi que pour la procédure à suivre devant le tribunal administratif, il y a lieu de se conformer aux dispositions de l'article L. 190 du LPF, de l'article L. 209 du LPF, […] Précisions diverses A. […] Participation des salariés Les sociétés soumises aux dispositions de l'article L. 3321-1 et suivants du code du travail (C. trav.) relatives à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise doivent constituer une réserve spéciale de participation. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 1233-4-1 du code du travail en sa version applicable à l'époque considérée (loi 2015-990 du 6 août 2015) : […] Le code du travail régit la participation aux résultats de l'entreprise dans ses articles L.3321-1 à L.3326-2. Aux termes de l'article L. 3321-1 du code du travail :
[…] Enfin, sur l'accord de participation, là encore la prescription doit intervenir. De plus, le régime de la participation est défini par les articles L3321-1 à L3326-2 du code du travail et son calcul ressort de l'article L3324-1 du même code. La désignation d'un sachant reviendrait à suppléer à la carence de M. X. […] Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L7111-3 et L 7112-1 du Code du Travail que : […] Que restent dus, de l'aveu même de l'employeur, les congés-payés entre le 22 octobre 2003 et le 1-01-2005 soit 1.919,44 € et le 13 e mois entre ces mêmes dates soit 1.621,55 € ;
[…] Aux termes de l'article L. 1233-4-1 du code du travail en sa version applicable à l'époque considérée (loi 2015-990 du 6 août 2015) : […] Le code du travail régit la participation aux résultats de l'entreprise dans ses articles L.3321-1 à L.3326-2. Aux termes de l'article L. 3321-1 du code du travail :
Dès lors, les gratifications versées en application de l'article L. 124-6 du code de l'éducation (C. éduc.) ont le caractère de dépenses de personnel au sens du b du II de l'article 244 quater B du CGI. Sont également assimilés aux techniciens de recherche les apprentis (code du travail [C. trav.], art. L. 6221-1), quel que soit leur cycle de formation. 3. […] art. L. 3321-1 et suivants) et déductibles du résultat imposable dans les conditions prévues à l'article 237 bis A du CGI constituent des dépenses de personnel éligibles au crédit d'impôt au titre de l'exercice au cours duquel elles sont réparties entre les salariés.
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