Entrée en vigueur le 20 février 2001
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001
Les contestations relatives au montant des salaires et au calcul de la valeur ajoutée prévus au quatrième alinéa de l'article L. 442-2 sont réglées par les procédures stipulées par les accords mentionnés à l'article L. 442-5. A défaut, elles relèvent des juridictions compétentes en matière d'impôts directs. Lorsqu'est intervenu un accord au sens de l'article L. 442-5, les juridictions ne peuvent être saisies que par les signataires dudit accord.
Tous les autres litiges relatifs à l'application du présent chapitre sont de la compétence des tribunaux judiciaires.
[…] janvier 1973 relative au code du travail Article 1 Article L. 442-13 du code du travail en vigueur du 23 novembre 1973 au 23 octobre 1986 6 3. […] Il comprend: a) Une section 1 intitulée: " Régime obligatoire dans les entreprises de cinquante salariés et plus " et comprenant les articles 7 à 19 de l'ordonnance, qui deviennent les articles L . 4421 à L . 44214 du code du travail ; […] qui deviennent les articles L . 44216 et L . 44217 du code du […] travail. […] Article L. 442-13 du code du travail […]
Lire la suite…Un plafond de 6 Article L. 3323-1 du code du travail. 7 Article L. 3323-4 du code du travail. 8 Article L. 3323-5 du code du travail. 9 Article L. 3324-2 du code du travail. 10 Article L. 3342-1 du code du travail. 11 Article L. 3324-5 du code du travail. 3 répartition individuelle est déterminé par décret et ne peut faire l'objet d'aucun aménagement. […] Si le salarié ne demande pas le versement immédiat, il peut choisir d'affecter les sommes sur un plan d'épargne salariale 13 . […] Ceci implique que, sauf à ce que la loi elle-même le prévoie, […] ces dispositions ont été intégrées sans changement substantiel dans le code du travail, à l'article L. 442-13, […]
Lire la suite…[…] ARRET DU 13 NOVEMBRE 2003 […] Page 9 Que si l'article L. 442-13 du Code du travail donne compétence au tribunal de grande instance pour connaître des contestations en matière de participation obligatoire des salariés aux résultats de l'entreprise relatives au montant des salaires et au calcul de la valeur ajoutée, aucun texte n'exclut de la compétence du conseil de prud'hommes les litiges opposant un employeur à son salarié concernant l'application d'un accord […] M I E N S ४ टा T L D'AM E
Aux termes de l'article L.442-13 du code du travail relatif au régime obligatoire de participation des travailleurs aux fruits de l'expansion dans les entreprises : "Le montant du bénéfice net et celui des capitaux propres de l'entreprise sont établis par une attestation de l'inspecteur des impôts … Les contestations relatives au montant des salaires et au calcul de la valeur ajoutée prévus au quatrième alinéa de l'article L.442 -2 sont réglées par les procédures stipulées par les accords mentionnés à l'article L.442 -11. […] […]
[…] Vu l'article L. 3326-1 du code du travail ; […] rectifié par celui du 22 janvier 2007, d'avoir , par application de l'article L. 442-13 (alinéa 7 du Code du travail) déclaré recevable l'action intentée par les syndicats CFDT AGRO ALIMENTAIRE du PAYS BASQUE et UNSA, […] le syndicat UNSA, était bien signataire des accords de participation sans en tirer les conséquences quant à la recevabilité à agir de ce syndicat, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 441-13 du Code du travail, dans sa codification alors en vigueur ; […] en statuant encore comme elle l'a fait, la Cour d'appel a procédé d'une violation des articles R. 442-18, R 442-19 du Code du travail ; […]
Participation des salariés En application du code du travail, les entreprises qui emploient habituellement au moins 50 salariés doivent constituer une réserve spéciale de participation des salariés aux résultats de l'entreprise, laquelle est calculée en fonction du bénéfice net de l'entreprise. Aux termes du même code (art. L. 3326-1, alinéa 1er,), le montant du bénéfice net et celui des capitaux propres de l'entreprise sont établis par une attestation de l'inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes. […] Selon la jurisprudence du Conseil d'Etat (CE, […] n° 17-04.104, Bull. 2017, TC n° 11), l'attestation délivrée en application de l'article L. 442-13, alinéa 1er, devenu L. 3326-1, […]
Lire la suite…