Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Les contestations relatives au montant des salaires et au calcul de la valeur ajoutée prévus au 4° de l'article L. 3324-1 sont réglées par les procédures stipulées par les accords de participation. A défaut, elles relèvent des juridictions compétentes en matière d'impôts directs. Lorsqu'un accord de participation est intervenu, les juridictions ne peuvent être saisies que par les signataires de cet accord.
Tous les autres litiges relatifs à l'application du présent titre sont de la compétence du juge judiciaire.


pendant 7 jours
Les Sages jugent le code du travail conforme à la Constitution en la matière. […] Un décret paru le 4 février tire les conséquences de cette modification. […] L'article L. 3326-1 du code du travail ne méconnait pas la Constitution en ce qu'il interdit de remettre en cause le bénéfice net d'une entreprise après l'attestation du commissaire aux comptes ou de l'inspecteur des impôts, même en cas de fraude. […]
Lire la suite…Les Sages jugent le code du travail conforme à la Constitution en la matière. […] Un décret paru le 4 février tire les conséquences de cette modification. […] L'article L. 3326-1 du code du travail ne méconnait pas la Constitution en ce qu'il interdit de remettre en cause le bénéfice net d'une entreprise après l'attestation du commissaire aux comptes ou de l'inspecteur des impôts, même en cas de fraude. […]
Lire la suite…[…] — en application de l'article L.3326-1 du code du travail, […] — sur le projet de loi, adopté en première lecture le 30 juin 2023, portant transcription de l'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 10 février 2023 portant modification de l'article L. 3326-1 du code du travail et prévoyant en son article 9 bis, un article L 3326-1-1 du code du travail aux termes duquel 'lorsque la déclaration des résultats d'un exercice est rectifiée par l'administration ou par le juge de l'impôt, […] Ce même article dispose que seules les contestations relatives au montant des salaires et au calcul de la valeur ajoutée prévus au quatrièmement de l'article L. 3324-1 relèvent, […]
[…] — en application de l'article L.3326-1 du code du travail, […] — sur le projet de loi, adopté en première lecture le 30 juin 2023, portant transcription de l'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 10 février 2023 portant modification de l'article L. 3326-1 du code du travail et prévoyant en son article 9 bis, un article L 3326-1-1 du code du travail aux termes duquel 'lorsque la déclaration des résultats d'un exercice est rectifiée par l'administration ou par le juge de l'impôt, […] Ce même article dispose que seules les contestations relatives au montant des salaires et au calcul de la valeur ajoutée prévus au quatrièmement de l'article L. 3324-1 relèvent, […]
[…] — en application de l'article L.3326-1 du code du travail, […] — sur le projet de loi, adopté en première lecture le 30 juin 2023, portant transcription de l'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 10 février 2023 portant modification de l'article L. 3326-1 du code du travail et prévoyant en son article 9 bis, un article L 3326-1-1 du code du travail aux termes duquel 'lorsque la déclaration des résultats d'un exercice est rectifiée par l'administration ou par le juge de l'impôt, […] Ce même article dispose que seules les contestations relatives au montant des salaires et au calcul de la valeur ajoutée prévus au quatrièmement de l'article L. 3324-1 relèvent, […]
Les Sages jugent le code du travail conforme à la Constitution en la matière. […] Un décret paru le 4 février tire les conséquences de cette modification. […] L'article L. 3326-1 du code du travail ne méconnait pas la Constitution en ce qu'il interdit de remettre en cause le bénéfice net d'une entreprise après l'attestation du commissaire aux comptes ou de l'inspecteur des impôts, même en cas de fraude. […]
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