Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Les contestations relatives au montant des salaires et au calcul de la valeur ajoutée prévus au 4° de l'article L. 3324-1 sont réglées par les procédures stipulées par les accords de participation. A défaut, elles relèvent des juridictions compétentes en matière d'impôts directs. Lorsqu'un accord de participation est intervenu, les juridictions ne peuvent être saisies que par les signataires de cet accord.
Tous les autres litiges relatifs à l'application du présent titre sont de la compétence du juge judiciaire.
pendant 7 jours
[…] conséquences de cette modification. […] L'article L. 3326 -1 du code du travail ne méconnait pas la Constitution en ce qu'il interdit de remettre en cause le bénéfice net d'une entreprise après l'attestation du commissaire aux comptes ou de l'inspecteur des impôts, […] Les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 se dérouleront du 26 juillet au 11 août et du 28 août au 8 septembre. […] La cour d'appel de Paris transmet à la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la compatibilité avec le principe d'égalité de l'article L . 8252-1 du code du travail […]
Lire la suite…Les Sages jugent le code du travail conforme à la Constitution en la matière. […] Un décret paru le 4 février tire les conséquences de cette modification. […] L'article L. 3326-1 du code du travail ne méconnait pas la Constitution en ce qu'il interdit de remettre en cause le bénéfice net d'une entreprise après l'attestation du commissaire aux comptes ou de l'inspecteur des impôts, même en cas de fraude. […]
Lire la suite…[…] Madame [L] [V] […] — en application de l'article L.3326-1 du code du travail, […] — sur le projet de loi, adopté en première lecture le 30 juin 2023, portant transcription de l'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 10 février 2023 portant modification de l'article L. 3326-1 du code du travail et prévoyant en son article 9 bis, un article L 3326-1-1 du code du travail aux termes duquel 'lorsque la déclaration des résultats d'un exercice est rectifiée par l'administration ou par le juge de l'impôt, que la rectification donne lieu ou non à l'application de majorations, à des poursuites pénales ou à une convention judiciaire d'intérêt public, le montant de la participation des salariés au bénéfice de cet exercice fait l'objet d'un nouveau calcul tenant compte des rectifications apportées'
[…] — en application de l'article L.3326-1 du code du travail, […] adopté en première lecture le 30 juin 2023, portant transcription de l'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 10 février 2023 portant modification de l'article L. 3326-1 du code du travail et prévoyant en son article 9 bis, un article L 3326-1-1 du code du travail aux termes duquel 'lorsque la déclaration des résultats d'un exercice est rectifiée par l'administration ou par le juge de l'impôt, que la rectification donne lieu ou non à l'application de majorations, […] Aucune fraude ne peut donc être relevée dans le cadre de la mission des commissaires aux comptes telle que limitativement définie à l'article L. 823-10 al 1er.
[…] — en application de l'article L.3326-1 du code du travail, […] adopté en première lecture le 30 juin 2023, portant transcription de l'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 10 février 2023 portant modification de l'article L. 3326-1 du code du travail et prévoyant en son article 9 bis, un article L 3326-1-1 du code du travail aux termes duquel 'lorsque la déclaration des résultats d'un exercice est rectifiée par l'administration ou par le juge de l'impôt, que la rectification donne lieu ou non à l'application de majorations, […] Aucune fraude ne peut donc être relevée dans le cadre de la mission des commissaires aux comptes telle que limitativement définie à l'article L. 823-10 al 1er.
Les Sages jugent le code du travail conforme à la Constitution en la matière. […] Un décret paru le 4 février tire les conséquences de cette modification. […] L'article L. 3326-1 du code du travail ne méconnait pas la Constitution en ce qu'il interdit de remettre en cause le bénéfice net d'une entreprise après l'attestation du commissaire aux comptes ou de l'inspecteur des impôts, même en cas de fraude. […]
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