Entrée en vigueur le 20 février 2001
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001
Les salariés de l'entreprise en cause et le procureur de la République dans le ressort duquel cette entreprise est située ont seuls qualité pour agir.
L'astreinte a un caractère provisoire et doit être liquidée par le juge après exécution par l'entreprise de ses obligations. Il devra être tenu compte, lors de sa liquidation, notamment du préjudice effectivement causé et de la résistance opposée par l'entreprise.
[…] au titre de chacune des entreprises, de l'application des articles 11 à 14 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986, des articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce et des articles L. 443-1, L. 443-1-1 et L. 443-3 à L. 443-9 du code du travail dans les conditions prévues par chacune de ces dispositions sous réserve des dispositions du I. […] Les personnels exerçant leur activité au sein d'un service commun à Electricité de France et Gaz de France bénéficient, dans les mêmes conditions, des dispositions des articles L. 441-1 à L. 442-14 ainsi que de l'article L. 443-1-2 du même code. Article 27Dans un délai de quatre mois à compter de leur transformation en sociétés anonymes, […]
Lire la suite…[…] procédures stipulées par les accords mentionnés à l'article L.442 -11. […] et de faire condamner cette société aux astreintes prévues par l'article L.442-14 , […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 442 -13 du code du travail relatif au régime obligatoire de participation des travailleurs aux fruits de l'expansion dans les entreprises : « Le montant du bénéfice net et celui des capitaux propres de l'entreprise sont établis par une attestation de l'inspecteur des impôts. […] qu'aux termes de l'article L. 442-14 […]
[…] 1°- annule un jugement en date du 14 avril 1981 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre une décision du 10 avril 1980 du ministre du travail et de la participation et du ministre du budget refusant d'homologuer un accord de participation des salariés aux fruits de l'expansion, […] Considérant qu'en vertu des articles L.442-1 et L.442-2 du code du travail, dans les entreprises employant habituellement plus de cent salariés, […] un régime de participation comportant une base de calcul différente, à condition que ces accords respectent les principes posés par les articles L.442-1 à L.442-14, […]
[…] Attendu que pour décider qu'était applicable au sein de l'unité économique et sociale constituée par la société Amadeus X… et la société Amadeus X… service le régime de participation d'autorité prévu par l'article L. 442 12 du code de travail à partir du 1 er janvier 2005 et pour condamner solidairement ces sociétés à remettre aux salariés pour 2005 et les périodes suivantes la fiche prévue par l'article R. 442 20 du code du travail, […] – sur l'application du régime d'autorité : qu'aux termes de l'article L 442-12 du Code du travail, […] – sur l'astreinte : qu'aux termes de l'article L442-14 du Code du travail, […] que la Cour d'appel a ainsi violé les articles L.132-8, L.442-5 et L.442-12 du Code du travail ;
[…] au titre de chacune des entreprises, de l'application des articles 11 à 14 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986, des articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce et des articles L. 443-1, L. 443-1-1 et L. 443-3 à L. 443-9 du code du travail dans les conditions prévues par chacune de ces dispositions sous réserve des dispositions du I. […] Les personnels exerçant leur activité au sein d'un service commun à Electricité de France et Gaz de France bénéficient, dans les mêmes conditions, des dispositions des articles L. 441-1 à L. 442-14 ainsi que de l'article L. 443-1-2 du même code. Article 27Dans un délai de quatre mois à compter de leur transformation en sociétés anonymes, […]
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