Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Les salariés de l'entreprise en cause et le procureur de la République dans le ressort duquel cette entreprise est située ont seuls qualité pour agir.
L'astreinte a un caractère provisoire et est liquidée par le juge après exécution par l'entreprise de ses obligations. Il est tenu compte, lors de sa liquidation, notamment du préjudice effectivement causé et de la résistance opposée par l'entreprise.
pendant 7 jours
Un plafond de 6 Article L. 3323-1 du code du travail. 7 Article L. 3323-4 du code du travail. 8 Article L. 3323-5 du code du travail. 9 Article L. 3324-2 du code du travail. 10 Article L. 3342-1 du code du travail. 11 Article L. 3324-5 du code du travail. 3 répartition individuelle est déterminé par décret et ne peut faire l'objet d'aucun aménagement. […] 23 mai 2007, n° 05-10.244. 4 impossible de déroger à ces dispositions […] Le comité social et économique et les deux organisations syndicales avaient formé un pourvoi en cassation et, à cette occasion, ils avaient soulevé une nouvelle QPC portant sur l'article L. 3326-1 du code du travail.
Lire la suite…, les banques, caisses et sociétés mentionnées aux articles L. 512-11, L. 512-20, L. 512-55, L. 512-60, […] il est fait abstraction, dans la limite de 10 % du capital de la société, des titres émis dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-184, L. 225-197-1 à L. 225- 197-5 du code de commerce et aux articles L. 3332-18 à L. 3332-24 du code du travail ou par une réglementation étrangère équivalente ainsi que des titres attribués, après rachat, dans les mêmes conditions, par une société à ses salariés non mandataires. […] Pour le calcul de la participation et de la réserve spéciale de participation prévues par les articles L. 3321-1 à L. 3326-2 du code du travail, […]
Lire la suite…[…] Y Z, s'agissant d'une demande relative à la participation, qui est de la compétence du tribunal de grande instance en application des articles L. 3326-1, L. 3326-2 et R. 3326-1 du code du travail. […] Il sera simplement ajouté qu'il s'agit bien d'un litige relatif à l'application du titre II du livre troisième du code du travail relatif à la participation aux résultats de l'entreprise et ne portant pas sur une contestation relevant de l'alinéa 1 er ou de l'alinéa 2 de l'article L. 3326-1 du même code, puisque le fondement juridique de la demande de M. […]
[…] déclarant venir aux droits de la SA CONVERGENCE, considèrent que le conseil de prud'hommes était incompétent pour statuer sur la demande de M me Y Z, s'agissant d'une demande relative à la participation, qui est de la compétence du tribunal de grande instance en application des articles L. 3326-1, L. 3326-2 et R. 3326-1 du code du travail. […] Il sera simplement ajouté qu'il s'agit bien d'un litige relatif à l'application du titre II du livre troisième du code du travail relatif à la participation aux résultats de l'entreprise et ne portant pas sur une contestation relevant de l'alinéa 1 er ou de l'alinéa 2 de l'article L. 3326-1 du même code, […]
[…] Y Z, s'agissant d'une demande relative à la participation, qui est de la compétence du tribunal de grande instance en application des articles L. 3326-1, L. 3326-2 et R. 3326-1 du code du travail. […] Il sera simplement ajouté qu'il s'agit bien d'un litige relatif à l'application du titre II du livre troisième du code du travail relatif à la participation aux résultats de l'entreprise et ne portant pas sur une contestation relevant de l'alinéa 1 er ou de l'alinéa 2 de l'article L. 3326-1 du même code, puisque le fondement juridique de la demande de M. […]
En effet, l'article D. 3324-40 a été remplacé par l'article L. 3326-1-1 du code du travail, à l'occasion de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise. […] Ce n'est pas de l'article L. 3326-1-1 du code du travail dont vous êtes saisis mais bien de l'article réglementaire qui le précédait et qui a même coexisté un temps avec l'article législatif, puisque l'article D. 3324-40 a été abrogé par un décret du 29 juin 2024 2 , […]
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