Entrée en vigueur le 20 février 2001
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001
[…] Les articles L. 442-1 et suivants du code du travail posent le principe de l' obligation pour les entreprises employant au moins cinquante salariés et ayant dégagé un bénéfice fiscal suffisant au cours d' un exercice de mettre en place la participation de leurs salariés aux bénéfices réalisés par la conclusion d' un accord qui précise les modalités de son application dans les limites du cadre législatif et réglementaires défini les articles L.442-1 et suivants et R 442-1 et suivants du code du travail; […] L' article L.442-16 du code du travail prévoit que pour les entreprises nouvelles dont la création ne résulte pas d' une fusion totale ou partielle d' entreprise pré-existante, […] l' article L. 442-16 du code du travail, […]
[…] Vu le code du travail, notamment ses articles L. 442-1 à L. 442-16 ; […] saisie d'une demande tendant à l'abrogation d'un règlement illégal, est tenue d'y déférer, soit que ce règlement ait été illégal dès la date de sa signature, soit que l'illégalité résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures à cette date ; que M. X… et le syndicat AGRHIP CFDT ont demandé respectivement les 16 et 20 avril 1999 au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie d'abroger les dispositions contenues dans une lettre du 30 septembre 1942, […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] En revanche, la société Y ITC n'a pas versé de participation au titre de l'exercice 2003-2004 se prévalant des anciens articles L 442-16 et L 442-17 du code du travail. […] demandent à la cour, au visa des articles L.3322-2 ( ancien L. 442-1), L. 3324-1 (ancien L.442-2), L.3323-5 (ancien L.442-12) et L.3322-5 (ancien L.442-16) du Code du travail de : […] sauf cas de déblocage anticipé ( article R.3324-22 , ancien article R.442-17 du Code du travail), […] étant observé qu'elle reconnaît avoir fait la même analyse considérant que du fait des apports partiels d'actifs, elle relevait du régime de l'ancien article L442-17 du code du travail ( page 34 de ses dernières conclusions).