Entrée en vigueur le 20 février 2001
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001
En l'absence d'accord de participation applicable à la nouvelle entreprise, celle-ci doit engager, dans un délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice au cours duquel est intervenue la modification, une négociation selon l'un des modes prévus à l'article L. 442-10 ci-dessus, en vue de la conclusion éventuelle d'un nouvel accord.
Je rappellerai simplement à cet égard que l'article L. 122-12 s'applique, selon la formule jurisprudentielle désormais consacrée, en cas de "transfert d'une entité économique autonome dont l'identité est maintenue ou conservée" (Cass. ass. plén., […] Toutefois, les conséquences du transfert d'entreprise ne se limitent pas aux contrats de travail. […] Elles s'étendent en effet à tout le statut social, à savoir notamment au régime conventionnel à travers l'article L. 132-8 du Code du Travail (mise en cause des conventions collectives applicables), aux accords de participation et/ou d'intéressement (articles L. 442-17 et L. 441-7 Code du Travail) ou encore à la protection sociale des salariés. […]
Lire la suite…Jean-Claude Bois demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité s'il peut être envisagé de modifier les articles L. 442-1 à L. 442-17 du code du travail relatifs à la participation des salariés aux bénéfices de l'entreprise afin d'obtenir, selon le souhait de nombreux salariés, une répartition plus équitable des bénéfices produits. […] Par ailleurs, l'article L. 444-2 du code du travail, issu de la loi précitée de 1994, a institué un Conseil supérieur de la participation, qui a notamment pour missions d'observer les conditions de mise en oeuvre de la participation et de formuler des recommandations de nature à en favoriser le développement. […]
Lire la suite…[…] le tribunal des affaires de sécurité sociale de Pontoise a débouté la Caisse d'épargne et de prévoyance Ile de France (ci-après la Caisse d'épargne) d'une demande de restitution d'une fraction de la contribution sociale de solidarité au titre des années 2001, 2002 et 2003 dont elle s'est acquittée à la réception d'une mise en demeure du 17 avril 2004. […] quelle qu'en soit la nature juridique, soumises aux dispositions des articles L. 442-1 à L. 442-17 du Code du travail relatifs à la participation des salariés aux fruits de l'expansion des entreprises ou dont la moitié du capital social est détenu, […] ne pas être visé aux 1° à 8° de l'article L. 651-1 du Code de la sécurité sociale,
[…] au visa des dispositions du Code du Travail d'ordre public et notamment les articles L.442 -1 à L.442-17 et R.442-1 à R.442-26 concernant la participation des salariés aux résultants de l'entreprise, et des articles L.441-1 à L.442-17 et R.441-1 à R.441-1 concernant l'intéressement des salaries à l'entreprise, […] dénommé « participation des salariés aux fruits de l'expansion de l'entreprise », qui avait été institué par l'ordonnance n° 67-693 du 17 août 1967, et qui était codifié sous les articles L. 442-1 à L. 442-17 du Code du travail. […] Au vu de ces éléments, les demandes sur le fondement des articles L 442-1 à L 442-17, […]
[…] Vu l'article L. 651-1-4 du Code de la sécurité sociale, alors applicable, ensemble les articles 7 à 21 de l'ordonnance n° 86-1134, du 21 octobre 1986, repris dans les articles L. 442-1 à L. 442-17 du Code du travail ;
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