Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
En l'absence d'accord de participation applicable à la nouvelle entreprise, celle-ci engage, dans un délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice au cours duquel est intervenue la modification, une négociation en vue de la conclusion d'un nouvel accord, selon l'un des modes prévus à l'article L. 3322-6.
La distinction entre les articles L.3323-8 et L.2261-14 du Code du travail est une source de contentieux fréquents, […] Pour un employeur, anticiper le régime applicable à ces accords n'est pas une simple formalité : c'est une nécessité pour garantir la sécurité juridique du transfert et maîtriser ses conséquences financières et sociales pour l'entreprise et son personnel. […] L. 3323-8) L'article L. 3323-8 du Code du travail établit une règle spéciale : l'accord de participation de l'entreprise transférée cesse de produire effet si la modification de la situation juridique (opération de fusion, cession, scission) rend son application « impossible ». […]
Lire la suite…Cette solution mutualisée présente des avantages uniques, notamment pour les PME ; découvrez toutes les spécificités du Plan d'Épargne Interentreprises dans notre article dédié. […] Les entreprises relevant de cet accord peuvent y adhérer par une procédure simplifiée, souvent une décision unilatérale pour celles de moins de 50 salariés. […] L'article L. 3323-8 du Code du travail prévoit que si la modification juridique rend l'application de l'accord de participation impossible, celui-ci cesse de produire ses effets. […]
Lire la suite…[…] le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Fréjus qui, par jugement en date du 08 juillet 2016: […] La société Phénix Richelieu fait valoir que le contrat de travail de Monsieur X a été valablement transféré conformément aux dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail à la suite de la cession d'une entité économique autonome, […] que la solidarité légale ou conventionnelle ne peut jouer à l'encontre du cédant; que la convention de forfait est valable puisque le salarié y a consenti expressément le 8 novembre 2004 dans les termes d'une clause explicite qu'il a lui-même exécutée en toute autonomie; […] alors qu'en vertu des dispositions de l'article L 3323-8 du même code, […]
[…] A titre subsidiaire, il fait valoir qu'il doit être fait application des dispositions légales antérieures à la loi 8 août 2016 et notamment de l'article L 2261-14 du code du travail. […] De même, l'article L. 3323-8 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit : ' Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'entreprise, par fusion, cession ou scission, rendant impossible l'application d'un accord de participation, cet accord cesse de produire effet entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. […]
[…] en particulier celles visant à voir juger que les accords dérogatoires relatifs à la participation des salariés au titre de l'exercice 2009 sont contraires aux dispositions d'ordre public et à fixer le montant total de la réserve de participation au niveau de la société au titre de l'exercice 2009 à la somme de 8 683 352 euros, alors, […] qui sont des éléments comptables, les dispositions de l'article D. 3324-4 du code du travail ne s'appliquent pas, qu'en statuant ainsi, […] ensemble l'article L. 236-3 du code de commerce ; […] ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « L'article L. 3323-8 du Code du travail énonce que lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'entreprise, […]
Quand l'article L. 1224-1 s'applique-t-il ? 1.1. […] La convention collective dont relève le cessionnaire s'applique, quant à elle, immédiatement aux salariés transférés, seules les dispositions plus favorables de l'accord mis en cause continuant à leur bénéficier (Cass. soc. 10-2-2010, n° 08-44.454). […] En pratique, ce délai impose de préparer la négociation avant même la réalisation de l'opération. 4.2. […] L. 3323-8). […]
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