Article L3323-8 du Code du travail
Article L3323-7Article L3323-9
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Commentaires • 57

1. Transfert d'entreprise : ce que deviennent contrats et accords
sancy-avocats.com · 29 juillet 2026

Quand l'article L. 1224-1 s'applique-t-il ? 1.1. […] La convention collective dont relève le cessionnaire s'applique, quant à elle, immédiatement aux salariés transférés, seules les dispositions plus favorables de l'accord mis en cause continuant à leur bénéficier (Cass. soc. 10-2-2010, n° 08-44.454). […] En pratique, ce délai impose de préparer la négociation avant même la réalisation de l'opération. 4.2. […] L. 3323-8). […]

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2. Transfert d'entreprise : régime et maintien des accords de participation l.3323
chemakh-avocat.fr · 4 novembre 2025

La distinction entre les articles L.3323-8 et L.2261-14 du Code du travail est une source de contentieux fréquents, […] Pour un employeur, anticiper le régime applicable à ces accords n'est pas une simple formalité : c'est une nécessité pour garantir la sécurité juridique du transfert et maîtriser ses conséquences financières et sociales pour l'entreprise et son personnel. […] L. 3323-8) L'article L. 3323-8 du Code du travail établit une règle spéciale : l'accord de participation de l'entreprise transférée cesse de produire effet si la modification de la situation juridique (opération de fusion, cession, scission) rend son application « impossible ». […]

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3. Transfert d’entreprise et normes collectives
www.ekipe-avocats.com · 29 novembre 2018

Article publié sur Lexbase Hebdo – la lettre juridique Edition n°763 du 29/11/2018 Par Jérémie Paubel et Kevin Bouleau La modification de la situation juridique de l'employeur peut entraîner le transfert automatique des contrats de travail, en application de l'article L. 1224-1 du Code du travail, mais aussi le transfert de normes collectives. […] et en particulier des dispositifs de participation et d'intéressement, est visé par le Code du travail aux articles L. 3323-8 et L. 3313-4, prévoyant qu'«en cas de modification survenue dans la situation juridique de l'entreprise, par fusion, cession ou scission et lorsque cette modification 􏰀rend impossible l'application de l'accord», […]

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Décisions • 19

1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 20 novembre 2020, n° 16/15125Infirmation

[…] L.3253-6 à 8 (anciens articles L.143.11.1 et suivants) du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15 (ancien article L. 143.11.7) et L. 3253-17 (ancien article L. 143.11.8) du code du travail, […] n'apparaît pas avoir conclu un accord de participation ni réunir les conditions d'une participation obligatoire prévues par les articles L 3321-1 et suivants du code du travail, alors qu'en vertu des dispositions de l'article L 3323-8 du même code, l'application de tout accord de participation conclu avec le précédent employeur était rendue impossible par la cession de l'activité de l'établissement de Puget sur Argens.

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[…] A titre subsidiaire, il fait valoir qu'il doit être fait application des dispositions légales antérieures à la loi 8 août 2016 et notamment de l'article L 2261-14 du code du travail. […] De même, l'article L. 3323-8 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit : ' Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'entreprise, par fusion, cession ou scission, rendant impossible l'application d'un accord de participation, cet accord cesse de produire effet entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. […]

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[…] Attendu que les syndicats font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes, en particulier celles visant à voir juger que les accords dérogatoires relatifs à la participation des salariés au titre de l'exercice 2009 sont contraires aux dispositions d'ordre public et à fixer le montant total de la réserve de participation au niveau de la société au titre de l'exercice 2009 à la somme de 8 […] qui sont des éléments comptables, les dispositions de l'article D. 3324-4 du code du travail ne s'appliquent pas, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé cet article, ensemble l'article L. 236-3 du code de commerce ;

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Document parlementaire • 0

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