[…] La durée maximale du "crédit d'heures" ainsi prévue doit s'entendre de celle qui est fixée, soit en l'absence d'accords par le texte législatif des articles L 420-19 et L 412-16 du Code du travail, soit éventuellement par un accord collectif plus favorable. Le refus par l'employeur de laisser à un délégué la faculté de s'absenter aux fins prévues par ces textes dans les limites de la durée ainsi déterminée, ainsi que le refus de rémunérer de telles absences, constitue une entrave à l'exercice régulier de la fonction représentative (1). […] « alors que, d'autre part, le delit prevu par l'article l 462-1 du code du travail peut etre realise par tout moyen ;

[…] Sur le troisieme moyen de cassation pris de la violation des articles l. 420-19, l. 434-1, l. 462-1 et l. 463-1 du code du travail, de l'article 593 du code de procedure penale, defaut de motifs et manque de base legale, " en ce que l'arret attaque a relaxe le prevenu z… du chef d'entrave a l'exercice des fonctions des representants du personnel resultant de l'institution d'un bon de delegation reglementant contrairement aux dispositions legales l'exercice de leur mandat ; " aux motifs que l'institution de ce bon de delegation avait eu pour objet d'eviter les depassements de credits d'heures et de maintenir l'activite des representants du personnel dans les limites fixees par la loi ;