Entrée en vigueur le 20 février 2001
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001
Ces sommes peuvent également être mises à la disposition des salariés bénéficiaires d'un congé pour la création d'entreprise prévu à l'article L. 122-32-12 du présent code.
[…] aucun fonds salarial tel que prévu à l'article L. 471-1 du code du travail, […] Chaque salarié est placé dans la situation fiscale qui aurait été la sienne s'il avait encaissé directement la quote-part des produits lui revenant. […] En cas de placement des sommes versées dans le fonds salarial sous la forme de participation à un plan d'épargne d'entreprise régi par l'article L. 3332-1 du code du travail et suivants et par l'article R. 3332-1 du code du travail et suivants, les revenus du portefeuille collectif constitué en application du plan sont exonérés d'impôt sur le revenu s'ils sont employés dans ce même plan. […] Ces renseignements, […]
Lire la suite…1 La création de fonds salariaux destinés à recueillir l'épargne des salariés a été prévue afin de financer des investissements productifs ou des opérations tendant à la création d'emplois ou à la réduction de la durée du travail. 10 Depuis le 23 octobre 1986 , aucun fonds salarial tel que prévu aux articles L471-1 à L471-3 du Code du travail ne peut être créé (Ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986, ,art. 35 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés). […]
Lire la suite…[…] 16/02/2026 : Copie revêtue de la formule exécutoire – Me [Localité 4] ; M e KOZLOWSKI ; […] — condamné la SARL [2] aux dépens. […] En outre, si ce licenciement est fondé sur l'état de santé de la salariée, il repose sur une analyse objective de la situation de celle-ci et constitue une mesure nécessaire et appropriée, de sorte que l'existence d'une discrimination au sens de l'article Lp 471-2 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie n'est pas établie. Par ces motifs, substitués à ceux du premier juge, le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande indemnitaire présentée à ce titre.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 2. […] qu'en se bornant à énoncer, pour dire que le licenciement n'était pas nul, que dès lors qu'il n'était pas prétendu que la rupture était intervenue durant une période de suspension du contrat de travail, les dispositions de l'article Lp. 127-8 du code du travail de la Nouvelle Calédonie qui prévoient la nullité d'une rupture prononcée en méconnaissance des dispositions de l'article Lp. 127-3 du même code n'avaient pas vocation à s'appliquer, sans rechercher, comme elle y était invitée, […] la cour d' appel a privé sa décision de base légale au regard des articles Lp. 112-1, Lp. 471-1 et Lp. 471-2 du code du travail de la Nouvelle Calédonie ».
[…] Attendu que, tant dans sa version en vigueur depuis le 10 mai 2001 que dans ses versions précédentes, l'article L. 153-2 du code du travail énonce que 'l'employeur qui se soustrait aux obligations prévues à l'article L. 132-27 … est passible des peines fixées par l'article L. 471-2 du présent code' ;
Article 1 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code du travail - art. […] L321-2 (M) Article 5 Les chefs des entreprises mentionnées à l'article L. 122-33 du code du travail devront, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, […] Dans les entreprises visées au premier alinéa du même article [*occupant au moins 200 salariés - effectif*], l'employeur qui refuse d'engager des négociations est passible des peines prévues à l'article L. 471-2 du même code. […] Article 10 Le Gouvernement adressera au Parlement, avant le 30 juin 1985, un rapport relatif à l'application des articles L. 461-1 à L. 461-3 du code du travail. […]
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