Entrée en vigueur le 20 février 2001
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001
La convention ou l'accord créant le fonds et prévoyant les versements doit être agréé par l'autorité administrative compétente.
Aucun fonds salarial tel que prévu à l'article L. 471-1 du code du travail (C. trav.), à l'article L. 471-2 du C. trav. et à l'article L. 471-3 du C. trav. ne pouvant être créé depuis le 23 octobre 1986 (ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés, art. 35), le régime fiscal des produits des versements aux fonds salariaux ne trouve plus à s'appliquer. Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la publication du 19 juin 2023.
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles l. 425-1 et l. 471-1 du code du travail, de l'article 593 du code de procedure penale, defaut de motifs et manque de base legale ; […]
[…] - dire le jugement opposable à l'AGS-CGEA IDF EST. Par conclusions régulièrement communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 6 avril 2017, la SELARL Gauthier- Sohm demande à la cour de dire irrecevable et mal fondé M. X en son appel, de confirmer en toutes ses dispositions le jugement et de : - constater que l'ensemble des demandes de M. X sont prescrites au visa des dispositions des articles L. 3245-1 et L 471-1 du code du travail, - constater que M. X ne justifie d'aucun préjudice, - le débouter de l'ensemble de ses demandes,
Selon le premier alinéa de l'article L. 143-11-3 du Code du travail, lorsqu'elles revêtent la forme d'un droit de créance sur l'entreprise, les sommes dues au titre de l'intéressement conformément aux dispositions des articles L. 441-1 et suivants, au titre de la participation des salariés aux fruits de l'expansion conformément aux dispositions des articles L. 442-1 et suivants ou en application d'un accord créant un fonds salarial dans les conditions prévues par les articles L. 471-1 et suivants, sont couvertes par l'assurance prévues à l'article L. 143-11-1. […]
Remarque : Plusieurs dispositifs fiscaux ont par ailleurs été supprimés ou ne trouvent plus à s'appliquer par l'effet du temps : - les 2° à 5° du I de l'article 72 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ont supprimé l'exonération d'impôt sur le revenu applicable à raison des produits des placements en valeurs mobilières effectués en application d'engagements d'épargne à long terme pris dans les conditions prévues à l'article 163 bis A du code général des impôts (CGI) et des gains nets résultant des cessions de ces mêmes valeurs (CGI, art. 150-0 A, III-5 ; CGI, […] - aucun fonds salarial tel que prévu à l'article L. 471-1 du code du travail (C. trav.), […]
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