Entrée en vigueur le 20 février 2001
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001
La convention ou l'accord créant le fonds et prévoyant les versements doit être agréé par l'autorité administrative compétente.
Aucun fonds salarial tel que prévu à l'article L. 471-1 du code du travail (C. trav.), à l'article L. 471-2 du C. trav. et à l'article L. 471-3 du C. trav. ne pouvant être créé depuis le 23 octobre 1986 (ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés, art. 35), le régime fiscal des produits des versements aux fonds salariaux ne trouve plus à s'appliquer. Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la publication du 19 juin 2023.
Lire la suite…[…] aucun fonds salarial tel que prévu à l'article L. 471 -1 du code du travail (C. trav.), […] Chaque salarié est placé dans la situation fiscale qui aurait été la sienne s'il avait encaissé directement la quote-part des produits lui revenant. […] Autres produits de placements à revenu fixe soumis au prélèvement non libératoire de l'impôt sur le revenu 80 La fraction des produits encaissés par le fonds salarial qui est constituée d'intérêts et autres revenus de créances et de dépôts au sens de l'article 124 du CGI est soumise à l'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun et entre dans le champ d'application du […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles l. 425-1 et l. 471-1 du code du travail, de l'article 593 du code de procedure penale, defaut de motifs et manque de base legale ; […]
[…] - dire le jugement opposable à l'AGS-CGEA IDF EST. Par conclusions régulièrement communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 6 avril 2017, la SELARL Gauthier- Sohm demande à la cour de dire irrecevable et mal fondé M. X en son appel, de confirmer en toutes ses dispositions le jugement et de : - constater que l'ensemble des demandes de M. X sont prescrites au visa des dispositions des articles L. 3245-1 et L 471-1 du code du travail, - constater que M. X ne justifie d'aucun préjudice, - le débouter de l'ensemble de ses demandes,
Selon le premier alinéa de l'article L. 143-11-3 du Code du travail, lorsqu'elles revêtent la forme d'un droit de créance sur l'entreprise, les sommes dues au titre de l'intéressement conformément aux dispositions des articles L. 441-1 et suivants, au titre de la participation des salariés aux fruits de l'expansion conformément aux dispositions des articles L. 442-1 et suivants ou en application d'un accord créant un fonds salarial dans les conditions prévues par les articles L. 471-1 et suivants, sont couvertes par l'assurance prévues à l'article L. 143-11-1. […]
Remarque : Plusieurs dispositifs fiscaux ont par ailleurs été supprimés ou ne trouvent plus à s'appliquer par l'effet du temps : - les 2° à 5° du I de l'article 72 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ont supprimé l'exonération d'impôt sur le revenu applicable à raison des produits des placements en valeurs mobilières effectués en application d'engagements d'épargne à long terme pris dans les conditions prévues à l'article 163 bis A du code général des impôts (CGI) et des gains nets résultant des cessions de ces mêmes valeurs (CGI, art. 150-0 A, III-5 ; CGI, […] - aucun fonds salarial tel que prévu à l'article L. 471-1 du code du travail (C. trav.), […]
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