Article L471-3 du Code du travail

Article L471-2

Article L742-1-1

Entrée en vigueur le 20 février 2001

Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15

Modifié par : Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001

Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application du présent titre notamment les modalités d'agrément des conventions visées à l'article L. 471-1 ainsi que les modalités d'emploi des sommes collectées.

Entrée en vigueur le 20 février 2001
Est codifié par :	Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par :	Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001

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NOTA

Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 12 I, art. 13 :
Sont abrogées, à compter du 1er mars 2008, les dispositions de la partie législative du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973. Toutefois, demeurent en vigueur, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance, les dispositions de l'article L471-3.

Commentaires • 2

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1. RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Régimes particuliers - Produits des versements aux fonds salariaux

BOFIP

[…] aucun fonds salarial tel que prévu à l'article L. 471-1 du code du travail, […] Chaque salarié est placé dans la situation fiscale qui aurait été la sienne s'il avait encaissé directement la quote-part des produits lui revenant. […] En cas de placement des sommes versées dans le fonds salarial sous la forme de participation à un plan d'épargne d'entreprise régi par l'article L. 3332-1 du code du travail et suivants et par l'article R. 3332-1 du code du travail et suivants, les revenus du portefeuille collectif constitué en application du plan sont exonérés d'impôt sur le revenu s'ils sont employés dans ce même plan. […] Ces renseignements, […]

2. RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Régimes particuliers - Produits des versements aux fonds salariaux

BOFIP

1 La création de fonds salariaux destinés à recueillir l'épargne des salariés a été prévue afin de financer des investissements productifs ou des opérations tendant à la création d'emplois ou à la réduction de la durée du travail. 10 Depuis le 23 octobre 1986 , aucun fonds salarial tel que prévu aux articles L471-1 à L471-3 du Code du travail ne peut être créé (Ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986, ,art. 35 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés). […]

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Décision • 1

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1. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 5 juillet 1988, 86-94.324, InéditRejet

[…] n'a pas fait droit aux demandes de réparations desdites parties civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 412-2-1 et L. 471-3 du Code du travail, ensemble des articles 463 du Code pénal, 491 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […] qu'elle ne l'a pas offert à A…, encore plus ancien que X… ; que l'indisponibilité en raison d'un mandat syndical de X… n'a été invoquée par la direction que par surcroît, l'élément technique seul étant déterminant " (arrêt p. 3 et 4) ; 1 / alors que d'une part, suivant l'article L. 412-2 du Code du travail, […]

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Document parlementaire • 0

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