Code du travail / Partie législative ancienne / Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale / Titre VII : Fonds salariaux
Article L471-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 février 2001
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001
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Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 5 juillet 1988, 86-94.324, Inédit
[…] n'a pas fait droit aux demandes de réparations desdites parties civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 412-2-1 et L. 471-3 du Code du travail, ensemble des articles 463 du Code pénal, 491 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […]
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