[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 432-1, L. 432-3 et L. 473-1 du Code du travail, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 434-3 et L. 473-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motif et manque de base légale : […] Attendu qu'il appert de l'arrêt confirmatif attaqué que X…, directeur général de la société anonyme Norsolor, a été poursuivi, à la requête du comité d'entreprise de cette société, sur le fondement des dispositions de l'article L. 483-1 du Code du travail, pour avoir, les 18 et 24 juin 1985, refusé de tenir la réunion mensuelle prévue par l'article L. 434-3 du même Code, en raison de la présence d'administrateurs salariés de la société étrangers audit comité ;