Entrée en vigueur le 20 février 2001
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001
En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amende à 7500 euros.
Malgré une position franche de la Chambre sociale en 2009[3] à l'encontre de la même société, les juges d'appel avaient estimé que la nouvelle rédaction de l'article L.7322-1 du Code du travail[4] excluait de la protection du code les gérants non salariés de succursale de commerce de détail alimentaire. Elle s'appuyait sur l'existence d'exceptions spécialement prévues pour ce type d'activité, bien que sans rapport avec la protection syndicale. Marine MARTENS [1] Cass. […] Saintourens [3] Cass. soc. 8 déc. 2009, 09-42.089, Publié au bulletin [4] Anciennement L.481-2 du Code du travail Marine
Lire la suite…Malgré une position franche de la Chambre sociale en 2009[3] à l'encontre de la même société, les juges d'appel avaient estimé que la nouvelle rédaction de l'article L.7322-1 du Code du travail[4] excluait de la protection du code les gérants non salariés de succursale de commerce de détail alimentaire. Elle s'appuyait sur l'existence d'exceptions spécialement prévues pour ce type d'activité, bien que sans rapport avec la protection syndicale. Marine MARTENS [1] Cass. […] Saintourens [3] Cass. soc. 8 déc. 2009, 09-42.089, Publié au bulletin [4] Anciennement L.481-2 du Code du travail Marine
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 412-2, L. 412-18, L. 610-10, L. 481-2 et L. 481-3 et du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 133-2, L. 412-11, L. 412-15, L. 481-2 du Code du travail, 12 et 4 de la loi du 1er juillet 1983 portant réforme du statut des Caisses d'Epargne, 593 du Code de procédure pénal ;
[…] qu'en exigeant que M. X… rapporte la preuve de ce que cette situation était imputable à une action volontaire et intentionnelle de son employeur ou d'un de ses délégués, la cour d'appel a violé l'article L. 2146-1 du code du travail (anciennement L. 481 2) ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'agent judiciaire du Trésor à payer à M. X… la somme de 2 500 euros ; […] qu'en exigeant que Monsieur X… rapporte la preuve de ce que cette situation était imputable à une action volontaire et intentionnelle de son employeur ou d'un de ses délégués, la Cour d'appel a violé l'article L 2146-1 du Code du Travail (anciennement L 481-2) ;