Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Le délit d'entrave à l'exercice du droit syndical Le délit d'entrave est prévu par l'article L. 2146-1 du Code du travail. […] Il est puni de : 1 an d'emprisonnement 3 750 euros d'amende Cette sanction vise les comportements qui empêchent ou rendent difficile l'exercice des droits syndicaux (création d'une section syndicale, heures de délégation, réunions, circulation des représentants, local syndical). 2. […] La discrimination syndicale La discrimination syndicale est sanctionnée par les articles L. 2141-5 et L. 2146-2 du Code du travail, ainsi que par les articles 225-1 et suivants du Code pénal. […]
Lire la suite…La notification de désignation, obligatoire en application de l'article L. 2142-1-1 du Code du travail, […] contester une désignation conforme aux statuts expose l'employeur à : Une condamnation au versement des heures de délégation non accordées depuis la date de notification Une action en réparation du préjudice subi par le salarié privé de son mandat (atteinte à la liberté syndicale) Un risque pénal pour délit d'entrave à l'exercice du droit syndical (article […] L. 2146-1 du Code du travail) La Cour de cassation impose donc aux juges du fond une obligation d'instruction complète sur les statuts syndicaux. […] Références juridiques Code du travail, […]
Lire la suite…[…] Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; […] Attendu que, pour déclarer irrecevable le mémoire produit par la partie civile, l'arrêt relève que le conseil de celle-ci a adressé par télécopie un mémoire enregistré au greffe le 14 septembre 2017 à 17 h 01 pour la première page et 17 h 09 pour la dernière page non signée, une dernière page signée étant envoyée à 17 h 13 ; que les juges ajoutent que le document a été enregistré après la fermeture du greffe et que, […] Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 2141-4 et suivants, L. 2146-1 du code du travail, le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique, […]
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 7 de la Convention européenne des droits de l'homme L. 2146-1, L. 2146-10, L. 2263-1 du code du travail, 111-4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
[…] Par requête du 1er décembre 2014, au visa de l'article L. 2313-2 du code du travail, Monsieur X… a saisi directement le bureau de jugement en la forme des référés, section encadrement, […] 309, 90 € à titre de remboursement de frais et 500 € d'indemnité de procédure, sous astreinte de 50 € par jour de retard, condamner l'employeur à 1 € au profit du SNTT-CFTC avec astreinte de 50 € par jour de retard avec possibilité de liquider laissée à la juridiction, pour atteinte à l'intérêt collectif de la profession. […] à la réunion du 11 mars 2014, et (ii) de prendre en charge, au visa de l'article L. 2146-1 du même code, les heures de délégation et le remboursement des frais ; qu'il existe, […]
Le Code du travail réprime spécifiquement les atteintes portées aux représentants du personnel. […] L'article L. 2317-1 du Code du travail dispose : « Le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un comité social et économique, soit à la libre désignation de ses membres, soit à son fonctionnement régulier est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 7 500 euros. » L'article L. 2146-1 du Code du travail dispose : « Le fait d'apporter une entrave à l'exercice du droit syndical est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros. » En pratique, depuis l'entrée en vigueur du régime de responsabilité pénale des personnes morales, […]
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