Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Ce d'autant que le texte suivant l'article L2142-8, à savoir l'article L2142-9 limite quant à lui le champ de la négociation collective aux « modalités » de mise à disposition d'un local syndical. […] Le juge vérifie enfin que l'accord conventionnel n'est pas plus favorable que la loi. […] Le tribunal estime que la privation de la mise à disposition d'un local syndical par l'employeur est constitutif d'un délit d'entrave à l'exercice du droit syndical au sens de l'article L2146-1 du Code du Travail. […]
Lire la suite…Ce d'autant que le texte suivant l'article L2142-8, à savoir l'article L2142-9 limite quant à lui le champ de la négociation collective aux « modalités » de mise à disposition d'un local syndical. […] Le juge vérifie enfin que l'accord conventionnel n'est pas plus favorable que la loi. […] Le tribunal estime que la privation de la mise à disposition d'un local syndical par l'employeur est constitutif d'un délit d'entrave à l'exercice du droit syndical au sens de l'article L2146-1 du Code du Travail. […]
Lire la suite…[…] Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; […] Attendu que, pour déclarer irrecevable le mémoire produit par la partie civile, l'arrêt relève que le conseil de celle-ci a adressé par télécopie un mémoire enregistré au greffe le 14 septembre 2017 à 17 h 01 pour la première page et 17 h 09 pour la dernière page non signée, une dernière page signée étant envoyée à 17 h 13 ; que les juges ajoutent que le document a été enregistré après la fermeture du greffe et que, […] Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 2141-4 et suivants, L. 2146-1 du code du travail, le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique, […]
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 7 de la Convention européenne des droits de l'homme L. 2146-1, L. 2146-10, L. 2263-1 du code du travail, 111-4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
[…] Par requête du 1er décembre 2014, au visa de l'article L. 2313-2 du code du travail, Monsieur X… a saisi directement le bureau de jugement en la forme des référés, section encadrement, […] 309, 90 € à titre de remboursement de frais et 500 € d'indemnité de procédure, sous astreinte de 50 € par jour de retard, condamner l'employeur à 1 € au profit du SNTT-CFTC avec astreinte de 50 € par jour de retard avec possibilité de liquider laissée à la juridiction, pour atteinte à l'intérêt collectif de la profession. […] à la réunion du 11 mars 2014, et (ii) de prendre en charge, au visa de l'article L. 2146-1 du même code, les heures de délégation et le remboursement des frais ; qu'il existe, […]
[…] quel que soit le nombre de votants ( L .2122-1 du Code du travail ). […] Ce d'autant que le texte suivant l'article L . 2142-8, […] Le juge vérifie enfin que l'accord conventionnel n'est pas plus favorable que la loi. […] La violation de cette disposition est constitutive d'un délit d'entrave et du principe de neutralité entre organisations syndicales Le tribunal estime que la privation de la mise à disposition d'un local syndical par l'employeur est constitutif d'un délit d'entrave à l'exercice du droit syndical au sens de l'article L. 2146 -1 du Code du Travail […]
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