Entrée en vigueur le 20 février 2001
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001
Mais la Haute Juridiction semble faire sienne la thèse du pourvoi qui, après avoir rappelé que les contrats de travail en cours au jour de la modification de la situation juridique de l'employeur subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise en vertu de l'article L 122-12 alinéa 2 du Code du travail, […] qui a conduit à fonder les poursuites pénales sur l'incrimination de harcèlement moral de l'article 222-33-2 du Code pénal, en parallèle de celle de discrimination syndicale prévue par les articles L 412-2 et L 481-3 du Code du travail. […] Coeuret, Droit pénal du travail précité no 334). 21 Dans l'arrêt précité du 3 mars 1998, […]
Lire la suite…La première qui vient à l'esprit est celle de l'article L. 481-3 du Code du travail punissant de peines correctionnelles ce qu'il est convenu d'appeler la discrimination anti-syndicale, laquelle, grâce notamment aux constitutions de parties civiles des syndicats eux-mêmes a jusqu'à présent constitué l'essentiel du contentieux pénal propre à la discrimination (25) . […] dans son dernier état, l'article 225-1 du Code pénal range parmi les motifs illicites, l'activité syndicale de sorte que l'approche par le Code du travail parait désormais faire double emploi. […] Or, l'article L. 412-2 du Code du travail auquel renvoie l'article L. 481-3 précité, bien que de facture relativement ancienne, […]
Lire la suite…[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 412-2, L. 412-18, L. 610-10, L. 481-2 et L. 481-3 du Code du travail, de l'article 122-3 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] Le Greffier étant Madame K-L […] Faits prévus et réprimés par les articles L432-1, L423-3, L483-1, L934-1 et L934-4 du Code du Travail. […] Faits prévus et réprimés par les articles L412-2 et L481-3 du Code du Travail.
° la mission de l'expert-comptable, dont le comité d'entreprise, en application de l'article L. 434-6 du Code du travail, peut se faire assister lorsque la procédure de consultation prévue à l'article L. 321-3 dudit Code pour licenciement économique doit être mise en oeuvre, porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier et social nécessaires à l'intelligence des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise. […] Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 321-2, L. 321-4, L. 432-1, L. 434-6 et L. 481-3 du Code du travail, et de l'article 593 du Code de procédure pénale :