[…] Attendu qu'en l'état de ces constatations et énonciations, dont il résulte que les agissements dénoncés, commis de façon répétée, ont entraîné la dégradation des conditions de travail des deux salariés, au sens de l'article 222-33-2 du code pénal, la cour d'appel a justifié sa décision ; […] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 481-3 du code du travail ancien, devenu article L. 2146-2 du code du travail, ensemble les articles 593 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

[…] Qu'en statuant ainsi, alors d'une part que la constitution de partie civile visait les articles L. 1241-5 et L. 1246-2 du code du travail, d'autre part que les faits qu'elle retenait, après les avoir examinés dans leur ensemble, […] ALORS QUE la discrimination syndicale définie par les articles L. 2141-5 à L. 2141-8 du code du travail constitue une infraction punie par l'article L. 2146-2 du code du travail ; que par ailleurs le juge d'instruction est saisi in rem, c'est-à-dire des faits visés par le réquisitoire introductif d'instance ou la plainte avec constitution de partie civile, indépendamment de leur qualification ; […]