Article L2146-2 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail - art. L481-3 (M), Code du travail - art. L481-3 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Le fait pour l'employeur de méconnaître les dispositions des articles L. 2141-5 à L. 2141-8, relatives à la discrimination syndicale, est puni d'une amende de 3 750 euros.
La récidive est punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 7 500 euros.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
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Commentaires10


2Dossier documentaire - Décision n° 2016-569 QPC du 23 septembre 2016, Syndicat de la magistrature et autre, Transaction pénale par officier de police judiciaire -…
Conseil Consttutionnel · Conseil constitutionnel · 23 septembre 2016

II. ― Lorsqu'il constate des faits constitutifs d'une discrimination sanctionnée par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal et L. 1146-1 et L. 2146-2 du code du travail, le Défenseur des droits peut, si ces faits n'ont pas déjà donné lieu à la mise en mouvement de l'action publique, proposer à l'auteur des faits une transaction consistant dans le versement d'une amende transactionnelle dont le montant ne peut excéder 3 000 € s'il s'agit d'une personne physique et 15 000 € s'il s'agit d'une personne morale et, […]

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3Décision n° 2014-416 QPC du 26 septembre 2014 - Dossier documentaire - Association France Nature Environnement [Transaction pénale sur l’action publique en matière…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 26 septembre 2014

Les agents des réserves n'ayant pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent public agissent dans les conditions prévues aux articles L. 172-7 et L. 172-8, L. 172-12 et L. 172-16 et peuvent constater les infractions en quelque lieu qu'elles soient commises, […] L. 437-14 à L. 437-17, L. 437 20, L. 437-21, la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 437-22 et l'article L. 437-23 sont abrogés […] II. ― Lorsqu'il constate des faits constitutifs d'une discrimination sanctionnée par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal et L. 1146-1 et L. 2146-2 du code du travail, le Défenseur des droits peut, si ces faits n'ont pas déjà donné lieu à la mise en mouvement de l'action publique, […]

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Décisions34


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 novembre 2015, 14-83.804, Inédit
Cassation partielle

[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 2146-1, L. 2146-2, L. 2141-4 et L. 2141-9 du code du travail, et 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

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2Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 6 janvier 2022, n° 21/00414
Infirmation Cour de cassation : Cassation

[…] Ils invoquent les dispositions des articles L.1132-1, L.1132-3, L 1132-4, L. 2141-5, L.2146- 2 du code du travail. […]

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3Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2021, n° 19-23.108
Rejet

[…] 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, […] Au visa des articles L 2328-1, L 1443-3, L 2146-1 et L 2146-2 du code du travail réprimant le délit d'entrave respectivement aux mandats de membre du Comité d'entreprise, de Conseiller Prud'homme et de délégué syndical, la SA GROUPE PROGRES s'est rendue coupable de fait d'entrave au préjudice de Monsieur B… en refusant de lui régler les heures supplémentaires qu'il a sollicitées, en lien avec l'exercice de ses mandats internes et externes en 2014 en ce que la société GROUPE PROGRES, […]

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