Entrée en vigueur le 20 février 2001
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001
En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amende à 7500 euros.
II. ― Au 3° de l'article 695-9-17, au 5° de l'article 695-22 et au 4° des articles 713-20 et 713-37 du code de procédure pénale, après le mot : « orientation », sont insérés les mots : « ou identité ». III. ― Au premier alinéa de l'article L. 332-18 et au dernier alinéa de l'article L. 332-19 du code du sport, après le mot : « orientation », […] IV. ― A l'article L. 1132-1, au 3° de l'article L. 1321-3 et au 1° de l'article L. 1441-23 du code du travail, après le mot : « orientation », […] le cas échéant, les membres du comité d'entreprise européen sont informés " ; que le quatrième alinéa punit l'inobservation de ces prescriptions des peines prévues aux articles L. 483-1, […]
Lire la suite…de groupe et, le cas échéant, les membres du comité d'entreprise européen sont informés " ; que le quatrième alinéa punit l'inobservation de ces prescriptions des peines prévues aux articles L. 483-1, L. 483-1-1 et L. 483-1-2 du code du travail relatifs au délit d'entrave au fonctionnement des comités d'entreprise ; 63. […] Considérant que, si l'article L. 122-49 nouveau du code du travail n'a pas précisé les " droits " du salarié auxquels les agissements incriminés sont susceptibles de porter atteinte, il doit être regardé comme ayant visé les droits de la personne au travail, tels qu'ils sont énoncés à l'article L. 120-2 du code du travail ; que, […]
Lire la suite…[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1, 3, 14-16 de la loi n° 2002-1962 du 6 août 2002, L. 483- 1 et suivants du Code du travail, 10 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […] qu'en l'espèce, l'infraction poursuivie est le délit d'entrave à l'exercice régulier du comité d'entreprise ; que cette infraction, prévue et réprimée par les articles L. 432-1, L. 434-1, L. 434-3 et L. 483-1 du Code du travail fait encourir une peine d'un an d'emprisonnement et/ou d'amende de 3 750 euros ; que cette infraction n'ayant pas été commise en récidive, […]
[…] Vu les conclusions du 23 mai 2006 de la société ASSYSTEM France SAS à la suite de l'assignation à jour fixe qu'elle a été autorisée à faire délivrer le 30 mars 2006 au comité central d'entreprise de la société ASSYSTEM France aux termes desquelles elle sollicite, sur le fondement des articles 788 du nouveau code de procédure civile, L 431-6, L 435-4 et L 483-1 du code du travail, l'annulation des articles 11,12,19, […] — l'article 22 §1 relatif au crédit d'heures “Il est de 20 heures par mois pour les membres titulaires “ ;
[…] Infraction prévue et réprimée par les articles L. 436-3 et L. 483-1 du Code du Travail. […] Vu l'article 800-1 du même Code ;
— L'entrave au Comité d'entreprise ( Le délit d'entrave aux institutions représentatives du personnel) est prévue et réprimée par l'article L 483-1 du Code du travail : « Toute entrave apportée, soit à la constitution d'un comité d'entreprise, d'un comité d'établissement ou d'un comité central d'entreprise, soit à la libre désignation de leurs membres, soit à leur fonctionnement régulier, notamment par la méconnaissance des dispositions des articles L. 433-13, L. 436-1 à L. 436-3 et des textes réglementaires pris pour leur application, […]
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