Article L2328-1 du Code du travail
Article L2327-19Article L2328-2
Entrée en vigueur le 8 août 2015
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 262
Sortie de vigueur le 1 janvier 2018
Abrogé par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1

Commentaires • 42

1. L’instance de dialogue social dans les réseaux de franchise
Simon François-luc · Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

Référence à l'article L.330-3 du code de commerce. L'article 64 de la loi Travail s'applique au contrat de franchise « mentionné à l'article L.330-3 du code de commerce (…) ». […] L.7321-2 du code du travail étaient remplies, elle a légalement justifié sa décision ». – v. aussi, […] comm. 301, obs. […] [141] V. supra paragraphe n°37, sur la question plus générale de l'application de l'article L.7321-2 du code du travail relatif au statut de gérant de succursale. [142] V. […] On songe ici à : l'article L.2328-1 du code de travail sanctionnant le fait d'apporter une entrave à la constitution d'un comité d'entreprise, d'un comité d'établissement ou d'un comité central d'entreprise ; […]

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2. Délits d’atteinte à l’autorité de l’État
www.cabinetaci.com · 1 décembre 2019

Pour autant, à l'heure actuelle, le délit de faciès n'est pas reconnu en tant qu'infraction autonome par la loi, mais est sanctionné en tant que discrimination au titre de l'article 225-1 du Code pénal. III). — Le délit de solidarité (Délits d'atteinte à l'autorité de l'État) L'article L. 622-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile incrimine ce délit de solidarité. […] a) — Ce délit est applicable aux délégués syndicaux (L. 2146-1 code du travail), aux délégués du personnel L.2316-1), au comité d'entreprise (L. 2328-1) et aux membres du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (L. 4742-1). […]

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3. Délit d’entrave et période transitoire CE / CSE
www.mggvoltaire.com · 4 juillet 2019

Dans un arrêt du 4 juin 2019 (n°18-82504), la chambre criminelle de la Cour de cassation considère que les dispositions du Code du travail réprimant l'atteinte à l'exercice régulier des fonctions de délégués du personnel et l'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise demeurent applicables, tant que le comité social et économique n'a pas été élu. […] Il a ainsi soutenu « qu'en faisant application des articles L. 2314-4, L. 2316-1, L. 2324-5 et L. 2328-1 anciens du code du travail, d'une part, et de l'article L. 2317-1 nouveau du même code, d'autre part, […]

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Décisions • 168

1. Tribunal d'instance de Saint-Denis, Chambre sociale, 16 février 2012, n° 88-60195

[…] 1) Le Comité d'Etablissement EIFFAGE ENERGIE RHONE ALPES […] Représenté par son secrétaire Monsieur X Y […] Or, cette clause est contraire à l'article L 2327-3 du Code du Travail qui dispose : « Le comité central d'entreprise est composé d'un nombre égal de délégués titulaires et suppléants, élus, pour chaque établissement, par le comité d'établissement parmi ses membres. Ce nombre est déterminé par décret en Conseil d'Etat. Le nombre total des membres titulaires ne peut excéder un maximum également déterminé par décret en Conseil d'Etat ». […] L'Inspection du Travail de la Seine-Saint-Denis a même considéré que les règles prévues pour l'organisation de l'UES FORCLUM étaient susceptibles de caractériser le délit d'entrave prévu à l'article L 2328-1 du Code du travail.

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2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 février 2016, 12-86.016, InéditRejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 2323-2, L. 2323-4, L. 2323-6, L. 2323-27 et L2328-1 du code du travail, 459, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […] « aux motifs propres que les articles L. 2328-1 et L. 4742-1 du code du travail répriment le délit d'entrave au fonctionnement régulier des comité d'entreprise et comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail, notamment, par la méconnaissance des dispositions des articles L. 2324-3 à L. 2324-5 et L. 2324-8 du même code, s'agissant du comité d'entreprise, […]

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3. Tribunal administratif de Nancy, 16 avril 2013, n° 1100140Non-lieu à statuer

[…] 3°) de mettre à la charge de France Telecom une somme de 1 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative ; […] 1. Considérant que les conclusions indemnitaires du Syndicat Sud PTT n'ont pas pour objet la répression du délit d'entrave prévu par l'article L. 2328-1 du code du travail, mais la réparation des préjudices portés à l'exercice du droit syndical et au bon fonctionnement du syndicat par le refus d'accorder à M. X le bénéfice de la protection fonctionnelle ; qu'il appartient au juge administratif de connaître de telles conclusions ; que l'exception d'incompétence opposée par France Telecom SA doit donc être écartée ;

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Document parlementaire • 0

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