Entrée en vigueur le 20 février 2001
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001
de groupe et, le cas échéant, les membres du comité d'entreprise européen sont informés " ; que le quatrième alinéa punit l'inobservation de ces prescriptions des peines prévues aux articles L. 483-1, L. 483-1-1 et L. 483-1-2 du code du travail relatifs au délit d'entrave au fonctionnement des comités d'entreprise ; 63. […] Considérant que, si l'article L. 122-49 nouveau du code du travail n'a pas précisé les " droits " du salarié auxquels les agissements incriminés sont susceptibles de porter atteinte, il doit être regardé comme ayant visé les droits de la personne au travail, tels qu'ils sont énoncés à l'article L. 120-2 du code du travail ; que, […]
Lire la suite…Par la décision n° 2012-273 QPC du 21 septembre 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré l'article L. 6362-5 du code du travail et les articles L. 6362-7 et L. 6362-10 du même code, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, conformes à la Constitution. […] qu'après avoir informé le comité d'entreprise, l'inobservation de ces prescriptions étant punie des peines prévues aux articles L. 483-1, L. 483-1-1 et L. 483-1-2 du code du travail relatifs au délit d'entrave au fonctionnement des comités d'entreprise (cons. 62 […] Dans un premier temps, […]
Lire la suite…[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 439-1, L. 439-5, L. 483-1-1 du Code du travail, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : […] Attendu que le groupe Regma étant composé de plusieurs sociétés filiales, Jacques X… a été encore poursuivi, en qualité de président de la société dominante, sur le fondement des articles L. 439-1, L. 439-5 et L. 483-1 du Code du travail, pour avoir omis de constituer et de réunir le comité de groupe ;
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 481-2 et L. 481-3, L. 482-1, L. 483-1 et L. 483-1-1, L. 412-1, L. 412-2, L. 412-4, L. 412-11 et suivants, L. 263-1 et suivants du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
[…] Attendu enfin, que l'ensemble des personnels de la société RÉGIONAL CAE a reçu joint au bulletin de salaire du mois d'avril 2001, un »flash qualité n°1" qui confirme la mise en place effective de la nouvelle organisation du service qualité et précise que cette fusion a été une réussite. Attendu qu'il a été dit que la première réunion du comité d'entreprise exigée par les dispositions des articles L.321-2, L.321-3, L.321-4 du code du travail relatives aux obligations prévues par les dispositions de l'article L.321-4-1 du code du travail, est intervenue le 24 avril 2001. […] Que ces infractions sont prévues et réprimées par les dispositions des articles L.483-1 et L.483-1-1 du code de travail. […]
II. ― Au 3° de l'article 695-9-17, au 5° de l'article 695-22 et au 4° des articles 713-20 et 713-37 du code de procédure pénale, après le mot : « orientation », sont insérés les mots : « ou identité ». III. ― Au premier alinéa de l'article L. 332-18 et au dernier alinéa de l'article L. 332-19 du code du sport, après le mot : « orientation », […] IV. ― A l'article L. 1132-1, au 3° de l'article L. 1321-3 et au 1° de l'article L. 1441-23 du code du travail, après le mot : « orientation », […] le cas échéant, les membres du comité d'entreprise européen sont informés " ; que le quatrième alinéa punit l'inobservation de ces prescriptions des peines prévues aux articles L. 483-1, […]
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